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Régime du transport de feux d'artifices de divertissement

12e législature

Question écrite n° 22424 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 904

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si le transport de feux d'artifices de divertissement vendus à des particuliers est soumis à une autorisation concernant le régime du transport des marchandises dangereuses et si oui, il souhaiterait savoir si la réglementation s'applique dans l'absolu, ou seulement à partir d'une certaine quantité transportée.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2296

Le décret n° 81-972 modifié, relatif notamment au transport d'explosifs, n'est pas applicable aux artifices de divertissement, comme le stipule l'article 1er dudit décret. De ce fait, ne sont pas applicables les dispositions qui prévoient que toute personne transportant des produits d'explosifs doit y avoir été autorisée par le préfet ou que tout transport de produits explosifs donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et la gendarmerie. Dès lors, seule la réglementation du transport des matières dangereuses résultant de l'accord européen ADR et de l'arrêté français ADR du 1er juin 2001 modifié s'applique. Cette réglementation ne prévoit ni autorisation ni déclaration, dès lors qu'un certain nombre de prescriptions sont vérifiées, concernant notamment l'emballage, les véhicules utilisés, les documents de bord, la signalisation du véhicule, la formation du conducteur.