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Gratuité pour toutes les entreprises du certificat numérique requis pour le télérèglement de la TVA

12e législature

Question écrite n° 22425 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 894

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 116 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 qui tend à élargir les obligations de télé-déclaration et télérèglement de la TVA aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros. En effet, si le système de téléTVA est un service proposé par le ministère de l'économie, l'utilisation de ce service suppose quelques pré-requis dont l'acquisition du certificat numérique. Or le coût de ce dernier varie de 60 à 150 euros par an pour l'entreprise suivant son fournisseur, et payer pour payer l'impôt ne respecte pas les principes de notre fiscalité. De plus, et au-delà de ce coût, une inégalité de traitement entre les entreprises face à l'impôt caractérise ce système « téléTVA » dans la mesure où ce certificat numérique est ou va être mis en place gratuitement pour les entreprises individuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir remédier à cette inégalité de traitement et d'envisager la gratuité de ce certificat pour toutes les entreprises.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1388

La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat TéléIR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.