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Pension des conseillers d'orientation psychologues

12e législature

Question écrite n° 22426 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 897

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du droit à la pension civile des conseillers d'orientation psychologues. Ces professionnels demandent que les deux années de stage en préparation du DECOP soient prises en compte dans le calcul des annuités nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Cette mesure semble d'autant plus justifiée que les intéressés ont cotisé pour la pension civile pendant deux ans, lors de leur formation professionnelle initiale. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en réponse à ces préoccupations.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2006 - page 2132

Le code des pensions civiles et militaires de retraite interdit la prise en compte pour la retraite de périodes n'ayant pas donné lieu à l'accomplissement d'un service effectif. Il prévoit néanmoins une dérogation à cette règle (art. L. 5, 7°) en faveur des « fonctionnaires stagiaires ». Les agents conseillers d'orientation-psychologues ont bénéficié, entre 1972 et 1992, d'une formation de deux années préparatoires au certificat d'aptitude aux fonctions de conseillers d'orientation (CAFCO), en qualité d'élèves fonctionnaires. Or les élèves fonctionnaires, de manière générale, sont de futurs fonctionnaires en formation, qui n'accomplissent pas un service effectif. Ils ne peuvent donc être considérés comme fonctionnaires stagiaires, sauf dans l'hypothèse où un texte réglementaire leur attribue cette qualité dès leur période de scolarité. Toutefois, si des élèves fonctionnaires ont supporté, par erreur, des retenues pour pension lors de leur scolarité, leur cas serait réglé par l'article 135 de la loi de finances initiale pour 2002. Cette disposition prévoit en effet, pour la constitution du droit à pension et la liquidation de celle-ci, la prise en compte des périodes de scolarité passées par les fonctionnaires civils en qualité d'élève fonctionnaire d'un établissement de formation avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, à la condition que ces périodes aient donné lieu, lors de leur accomplissement, au prélèvement de retenues pour pension. Par ailleurs, depuis la mise en oeuvre du décret n° 91-290 du 20 mars 1991 portant statut particulier des directeurs d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, le cycle de formation au CAFCO a été remplacé par un stage de deux années préparant au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue (DECOP). Ces années de stage sont désormais prises en compte pour la retraite des conseillers d'orientation-psychologues puisque ces derniers ont, aux termes de l'article 8 de ce décret, la qualité de fonctionnaires stagiaires.