Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 30/03/2006
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la motion défendue par les trente-cinq communes des cantons de Braine et de Vailly-sur-Aisne, dans l'Aisne, et ce, dans le cadre de leur demande de classement en AOC « Champagne ». L'association LACAV, qui regroupe plus de 400 adhérents et l'ensemble des communes sus-mentionnées, milite pour la reconnaissance de ce qui avait été, dès 1908, déclaré comme appartenant à la Champagne viticole, d'autant que les archives communales ont trace de la commission interdépartementale y afférente et tenue à Laon le 6 février 1936. Cette demande semble bien d'actualité puisque aussi bien elle a été initiée à l'occasion de l'enquête parcellaire de début 2000, soit bien avant avril 2003, date de la décision de révision des critères de l'aire d'appellation par l'INAO (Institut national des appellations d'origine). En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que le rapport des experts établi à la demande de l'INAO en 2001 soit soumis dans les meilleurs délais et que les procédures en cours soient menées à leur terme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/07/2006
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur une motion présentée par trente-cinq communes des cantons de Braine et de Vailly-sur-Aisne, situées dans le département de l'Aisne. Elles souhaitent que soit étudié rapidement par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) le rapport que des experts de cet organisme ont réalisé en 2001, à la suite de leur demande de reconnaissance au sein de la délimitation géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ». Le ministère de l'agriculture et de la pêche rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions inscrites aux articles L. 641-2 et L. 641-3 du code rural, la délimitation actuelle de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » a été établie par l'INAO selon une stricte procédure. Elle repose essentiellement sur des critères techniques objectifs liés notamment à la topographie du lieu, à la nature géologique et pédologique du sol, aux conditions climatiques ainsi que sur un critère d'antériorité viticole, ce dernier critère n'étant toutefois pas suffisant pour donner droit au classement de parcelles dans l'aire délimitée attachée à l'appellation. Afin de pouvoir étudier des demandes de classement dans l'aire de l'appellation « Champagne » présentées pour des parcelles situées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'actuelle délimitation, l'INAO a décidé en septembre 2004 de procéder à la révision de l'aire géographique de l'appellation et a nommé une commission de consultants chargée d'aider la commission d'enquête à définir le lien au terroir et à fixer les principes généraux de délimitation. En sa séance des 8 et 9 mars 2006, le comité national des vins et eaux-de-vie a approuvé les principes de délimitation proposés pour la délimitation des appellations « Champagne » et « Coteaux champenois » et a nommé une commission d'experts chargée de proposer un projet de délimitation puis une délimitation définitive de l'aire géographique.
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