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Situation des entreprises recourant aux transporteurs routiers et loueurs de véhicules

12e législature

Question écrite n° 22450 de M. Daniel Dubois (Somme - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 895

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour les entreprises tributaires des transporteurs routiers de marchandises ou des loueurs de voitures avec ou sans conducteur.

En effet, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ont été modifiées imposant un règlement à trente jours des factures des prestataires de services.

Au regard du volume que représentent ces fournisseurs dans l'activité de travaux publics, les professionnels craignent de se retrouver dans une situation financière très difficile, obligés de procéder à des avances sur trésorerie.

Il semble que ces nouvelles dispositions s'appliquent alors que les prestations effectuées par ces entreprises dans le cadre de marchés publics, soient elles-mêmes soumises à un règlement sous quarante-cinq jours.

En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter les difficultés de trésorerie des entreprises concernées.



La question est caduque