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Situation des entreprises de travaux publics faisant appel aux transporteurs routiers et loueurs de véhicules

12e législature

Question écrite n° 22457 de M. Roger Besse (Cantal - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 895

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics, face à l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à « la sécurité et à la modernisation des transports ». En effet, l'article L. 441-6 du code de commerce leur impose un règlement sous trente jours des transporteurs routiers et des loueurs de véhicules. De plus, ces fournisseurs sont de surcroît autorisés à répercuter dans leurs prix la hausse du prix du carburant. Compte tenu de ce nouveau contexte économique très pénalisant pour ces entreprises, celles-ci estiment que les modalités de révision des prix de leurs marchés publics pourraient être adaptées afin de répondre aux variations importantes des carburants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.



La question est caduque