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Statut des maires délégués

12e législature

Question écrite n° 22471 de M. Daniel Dubois (Somme - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 893

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les 744 communes associées qui contestent leur statut de « fusion-association » qui les met sous la tutelle des communes « centres ».
Il suffit de constater que loin d'évoluer dans un contexte pacifié, ces communes entament souvent des procédures de « statut quo » ou de « défusion ».
Les maires délégués revendiquent le maintien de leur commune comme lieu de concrétisation de la démocratie de proximité. Favorables à l'intercommunalité, ils sont le garant de cette relation avec la commune. Toutefois, seule la loi peut leur garantir des conditions d'exercice démocratiques et pacifiées de leurs mandats.
Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre des mesures spécifiques pour le statut des maires délégués.



La question est caduque