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Contrats d'agriculture durable

12e législature

Question écrite n° 22486 de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 892

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la chambre d'agriculture de la Dordogne concernant la situation du contrat d'agriculture durable. D'après le président de cette instance, l'enveloppe du financement des contrats d'agriculture durable pour la région Aquitaine en 2006 est égale à 27 % du budget prévu l'année dernière. A ce jour, en Dordogne, neuf dossiers ont été validés en commission départementale d'orientation de l'agriculture, soixante-trois sont en cours d'instruction par les services d'Etat, trente-six sont en cours de rédaction avec les services de la chambre d'agriculture de la Dordogne et quatre-vingt-quatorze agriculteurs sont en liste d'attente pour démarrer leur dossier. Au final, seule une enveloppe de 10 000 euros a été attribuée à la Dordogne pour le financement de cinq contrats d'agriculture durable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour faire respecter les engagements des pouvoirs publics.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1836

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une première enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de cette enveloppe disponible pour de nouveaux engagements est de 104 millions d'euros. A l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. En second lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique, afin de poursuivre la politique du ministère en la matière. Conscient que ces deux priorités ne laissent pas de place suffisante au développement des contrats Natura 2000, le Gouvernement vient de redéployer, en accord avec le ministère de l'écologie et du développement durable, une enveloppe de 20 millions d'euros, afin de financer des contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Cette deuxième enveloppe sera déléguée très prochainement aux régions.