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Délais de règlement des prestations de transports routiers

12e législature

Question écrite n° 22493 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 896

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conditions de règlement des prestations de transports routiers. En effet, la récente loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la « sécurité et au développement des transports » a introduit, dans un nouvel alinéa à l'article 441-6 du code du commerce, des conditions de paiement dérogatoires pour le transport routier de marchandises par la détermination d'un délai maximal de trente jours, sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Or aucune contrepartie n'a été prévue pour le client de cette prestation, contraint par aucun délai de paiement à réception de la facturation - la moyenne étant aujourd'hui de quarante-cinq jours et n'est même pas toujours respectée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de rétablir cette injustice dans les conditions de paiement entre le prestataire de transport routier et son cocontractant.



La question a été retirée pour cause de décès.