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Financement des OPAH lancées par les communautés de communes meusiennes

12e législature

Question écrite n° 22509 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 900

Rappelle la question 13587

M. Claude Biwer rappelle à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sa question écrite n° 13587 du 26 août 2004 par laquelle il attirait son attention sur les difficultés de financement des OPAH lancées par les communautés de communes meusiennes. Il lui serait agréable de pouvoir obtenir une réponse à cette question.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2287

L'amélioration de l'habitat contribue à la mise en valeur des territoires, tant ruraux qu'urbains, plus particulièrement encore lorsque l'habitat constitue l'un des pivots majeurs du développement local, comme c'est le cas notamment en milieu rural. En application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation relative au plan de cohésion sociale, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est dotée de moyens d'intervention globalement suffisants pour remplir ses missions et mettre en oeuvre ce plan. Les capacités d'engagement initiales de l'établissement, pour l'essentiel issues de la subvention de l'Etat, se sont élevées à 447 MEUR en 2005 et ont été portées en 2006 à 505 MEUR, soit une augmentation de près de 12,97 %. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les objectifs du plan de cohésion sociale : développement de l'offre de logements à loyers maîtrisés, lutte contre l'habitat indigne et les situations de risque, remise sur le marché de logements vacants. Ainsi, l'ANAH met l'accent sur la lutte contre les logements indignes ou insalubres, sur la dimension sociale de ses actions, sur l'amélioration de la qualité technique des logements et l'intégration de ses aides dans des opérations concertées de requalification. Pour le département de la Meuse, la dotation initiale de l'ANAH a été fixée à 3,06 MEUR pour 2006, soit un niveau supérieur à la dotation initiale de 2005 (2,9 MEUR), ce qui, dans le contexte de contrainte budgétaire actuel, atteste l'intérêt que l'agence accorde aux actions menées dans ce département. Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) bénéficient d'une priorité dans la programmation des crédits annuels, sur la base des objectifs qui ont été contractualisés et sur toute la durée de la convention et il appartient à la commission d'amélioration de l'habitat (CAH), chargée de statuer sur les demandes d'aides, de tenir compte de cette priorité dans la gestion des enveloppes budgétaires qui lui sont allouées annuellement. Toutefois, pour bénéficier de l'aide de l'agence, les projets présentés, aussi bien en OPAH qu'en secteur diffus, doivent répondre aux objectifs prioritaires fixés par le programme d'actions pluriannuel qui a été adopté par la CAH, sur la base de la circulaire annuelle de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH. Les dossiers qui ne répondent pas aux priorités applicables localement ne sont pas retenus par la CAH dont l'objectif est de privilégier les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux qui ne pourraient être réalisés sans l'aide de l'ANAH. En 2005, sur 862 logements aidés par l'ANAH,382 étaient dans le cadre d'une OPAH. Sur ces 382 logements, 56 ont fait l'objet d'un engagement du bailleur de pratiquer un loyer conventionné. Les subventions versées par l'ANAH pour ces OPAH représentent un montant de 1,38 M pour un coût total de 5,71 M. Dans le département de la Meuse, douze OPAH sont en cours de réalisation. Deux d'entre elles doivent faire l'objet en 2006 d'une prorogation de deux ans ou d'une transformation en programme d'intérêt général pour une durée de deux ans également. Deux OPAH revitalisation rurale vont démarrer, sur la communauté de communes de Damvillers en septembre et sur la communauté de communes de Varennes-Montfaucon, la consultation des bureaux d'études pour établir le diagnostic est en cours. Ces perspectives montrent bien la mobilisation de l'agence sur ces opérations.