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Transfert des routes aux départements

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0667G de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2006

M. le président. La parole est à M. Raymond Courrière.

M. Raymond Courrière. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, l'un de vos prédécesseurs souhaitait que la nouvelle étape de la décentralisation « libère les énergies ». En fait, elle n'a créé que confusion et désordre. Vous aviez promis que les transferts de compétences seraient accompagnés de ressources équivalentes. Si vous avez bien transféré les compétences, les ressources, quant à elles, n'ont pas suivi et les dépenses que devront engager les départements pour pallier les carences de l'État seront considérables.

L'exemple du transfert des routes restera, dans l'histoire des occasions manquées, exemplaire, même si elle n'est pas le pire.

Dans ce seul domaine, je prendrai trois exemples.

D'abord, la décision, unilatérale, de l'État de transférer telle ou telle route nationale aux départements a suscité une vingtaine de contentieux.

M. Dominique Braye. Et l'APA !

M. Raymond Courrière. Si, dans le département de l'Aude, que j'ai l'honneur de représenter, la totalité des routes a été transférée au département, ne croyez-vous pas, néanmoins, que la nationale 9 qui mène vers l'Espagne à travers l'Aude ou que l'axe Bordeaux-Marseille - la 113 - ne sont pas des axes structurants qui auraient justifié qu'ils restent de la compétence de l'État ? Comment ces axes structurants peuvent-ils devenir, par tronçons, des « chemins départementaux » ?

Ensuite, dès lors que l'État n'a plus la responsabilité de ces routes, le produit des amendes de police provenant des radars automatiques implantés sur des routes relevant dorénavant de la compétence des départements ne devrait-il pas, en toute bonne logique, être non seulement affecté à la sécurité routière, mais encore et surtout être rétrocédé aux départements ?

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. René-Pierre Signé. Exact !

M. Raymond Courrière. Enfin, par une circulaire datée du 6 mars 2006, le Premier ministre a engagé la préparation des contrats de projets État-région pour la période 2007-2013, « à la hussarde », comme c'est semble-t-il devenu une coutume. Ils succèdent aux contrats de plan, mais la nouvelle dénomination signe l'abandon de la planification, en même temps que disparaît le Commissariat général du plan, remplacé par un centre d'analyse stratégique. (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

Dans quelques jours, à la fin du mois d'avril, ces nouveaux contrats doivent être finalisés. Or l'aménagement du réseau routier national transféré n'est plus inscrit dans les contrats de projets. Comment les opérations routières inscrites aux contrats de plan pour la période 2000-2006 seront-elles achevées ? Comment, à l'avenir, l'État compte-t-il assumer ses obligations et atteindre les objectifs qu'il fixe lui-même aux contrats de projets, à savoir, selon la circulaire du Premier ministre, « la compétitivité et l'attractivité des territoires » ?

Pouvez-vous nous donner l'assurance que les travaux routiers ne seront pas les grands sacrifiés de ces nouveaux contrats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. André Boyer applaudit également.)



Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2006 - page 3304

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur Courrière, vous qui êtes probablement attaché à l'acte I de la décentralisation proposé par M. le Premier ministre Mauroy et M. le ministre de la décentralisation Gaston Defferre, comment ne pourriez-vous pas être attaché à l'acte II de la décentralisation, initié par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin et achevé par le Premier ministre Dominique de Villepin ? (MM. André Ferrand et Alain Gournac applaudissent.)

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas la même logique !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Contrairement à l'acte I de la décentralisation, qui n'avait pas prévu d'accompagner le transfert des compétences définies à l'époque d'un transfert parallèle de moyens, le gouvernement actuel et celui de M. Raffarin ont proposé, au moyen d'une loi constitutionnelle puis d'une loi ordinaire, que les transferts de compétences aux départements et aux régions aient lieu à l'euro près, qu'il s'agisse des moyens matériels ou des personnels. (M. Raymond Courrière fait un signe de dénégation.)

M. René-Pierre Signé. C'est faux !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vous citez l'exemple des routes nationales. Il est formidable. Pourquoi ce choix ? Il faut savoir que la voirie départementale représente dans notre pays 300 000 kilomètres de routes, lesquelles sont excellemment gérées par l'ensemble des conseils généraux.

M. Raymond Courrière. Par le contribuable !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Près des deux tiers de la voirie nationale n'ont que des caractéristiques régionales ou interrégionales. Ce type d'infrastructures serait de fait bien mieux géré, au plus près du terrain, par l'ensemble des collectivités départementales, qui sont beaucoup plus efficaces pour ce faire.

M. Paul Raoult. Avec quel argent ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces infrastructures sont mieux gérées localement qu'elles ne le sont à Paris. Tout le monde en est convenu au cours du débat parlementaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Dès lors que ce choix a été fait, une grande concertation a été ouverte au début du mois de décembre, monsieur le sénateur, sous la conduite de mon collègue Dominique Perben, auquel je tiens à rendre hommage. S'agissant des départements pour lesquels les choses étaient un peu plus difficiles, il a prolongé la concertation de presque trois mois.

Au terme de celle-ci, près des deux tiers des départements ont signé une convention de transfert, pour un total de 17 000 kilomètres de voirie.

M. Raymond Courrière. Et le produit des amendes ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Le département de l'Aude, qui est présidé par l'un de vos amis, monsieur le sénateur, a signé cette convention.

Concernant les contrats de projets, il est vrai que les routes n'y sont pas prévues. Cependant, pour la première fois, un gouvernement, celui de Dominique de Villepin, a décidé de financer jusqu'à son terme le volet routier du contrat de plan. Concernant le seul département de l'Aude, les 33 millions d'euros qui étaient prévus par le contrat de plan pour la déviation de Carcassonne seront versés jusqu'à leur terme. Il en est de même pour la déviation de Narbonne.

Donc, vous le voyez, pour la première fois, qu'il s'agisse de la décentralisation des moyens ou du respect du contrat de plan,...

M. le président. Monsieur le ministre, veuillez conclure !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. ...le Gouvernement respecte ses engagements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Avec le transfert de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et celui des services départementaux d'incendie et de secours, ce n'était pas le cas des gouvernements que vous avez soutenus. C'est donc tout à l'honneur du gouvernement de Dominique de Villepin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Raymond Courrière. Et le produit des amendes ?

M. René-Pierre Signé. Il n'a pas répondu !