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Fonctionnement des CODERPA

12e législature

Question orale n° 1032S de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1174

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). Les modalités de fonctionnement des CODERPA sont définies librement par chaque conseil général en vertu de l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Cependant, les articles D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9 du même code, particulièrement les deux derniers, paraissent en contradiction avec la loi précitée, puisqu'ils font référence à une présidence de ce comité par le préfet, ce qui correspond au fonctionnement antérieur à 2004. Or ces textes réglementaires comportent des précisions sur l'organisation de ces comités dont certains membres des CODERPA demandent l'application, arguant du maintien de ces textes dans le code, alors même que le décret n° 82-697 du 4 août 1984 instituant ces comités a été abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les normes d'organisation de ces comités restent applicables, et ce qui est prévu pour régler la contradiction entre les textes précités.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2006 - page 4103

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1032, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les normes législatives et réglementaires qui encadrent le fonctionnement des CODERPA, les comités départementaux des retraités et personnes âgées.

En effet, la loi du 13 août 2004, en son article 57, transfère non seulement aux conseils généraux la présidence du comité, la nomination de ses membres, mais aussi et surtout la définition de ses modalités de fonctionnement. C'est l'objet, monsieur le ministre, de ma question, qui est double, car elle porte à la fois sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, l'article L.149-1 du code de l'action sociale et des familles précise que les modalités de fonctionnement des CODERPA sont « fixées par délibération du conseil général ».

Dans le même temps, les articles D.149-7, D.149-8 et D.149-9 du même code, particulièrement les deux derniers, paraissent en contradiction avec l'article L.149-1 que je viens d'évoquer. Ils font en effet référence à une présidence de ce comité par le préfet du département, ce qui correspond au fonctionnement antérieur à 2004.

Contradictoires avec la loi, ces textes réglementaires comportent, par ailleurs, des précisions sur l'organisation des CODERPA, précisions dont certains membres demandent aujourd'hui l'application.

C'est la raison pour laquelle, soucieux de répondre en toute transparence aux membres du CODERPA de la Haute-Marne, très attentifs sur ce point, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire savoir, d'une part, si les textes réglementaires en cause restent applicables, d'autre part et le cas échéant, ce qui est prévu pour régler la contradiction entre la loi, c'est-à-dire l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, et le règlement, c'est-à-dire les articles D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9 de ce même code.

Voilà pour le fond.

Quant à la forme, au-delà du respect de la lettre de l'article L.149-1, qui offre toute liberté aux conseils généraux pour déterminer par leurs délibérations les modalités d'organisation des CODERPA, je crois que, dans un souci de bonne administration des affaires publiques, l'esprit de la loi doit en guider l'application. « Ce n'est point le corps des lois que je cherche, mais leur âme », écrivait déjà Montesquieu en 1748, dans ce best-seller de l'époque qu'est De l'esprit des lois.

En l'espèce, parce que le Gouvernement est le rédacteur de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article qui encadre les modalités de fonctionnement des CODERPA, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir expliciter ses intentions concernant les modalités concrètes d'organisation et les moyens de fonctionnement des CODERPA.

Autrement dit, le respect de l'esprit de la loi contraint-il le conseil général à l'adoption d'un règlement de fonctionnement du CODERPA conforme à ce que prévoyaient les textes en vigueur jusqu'au vote de la loi du 13 août 2004, c'est-à-dire avec un bureau, des commissions, un secrétariat propre, des voitures, etc., ou, seconde hypothèse, d'autres modalités de fonctionnement, qui assurent la consultation du CODERPA, par exemple sur le schéma gérontologique, peuvent-elles valablement être mises en place, étant entendu - cela va de soi - que la majorité des membres de ce conseil consultatif est issue d'associations représentatives des personnes âgées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je partage, monsieur Sido, votre préoccupation quant à la nécessité d'assurer une représentation de qualité des retraités et des personnes âgées auprès des institutions qui prennent les décisions les plus importantes les concernant. C'est la raison pour laquelle la loi du 13 août 2004 a prévu que, désormais, ce ne sera non plus auprès du préfet que siègeront les comités départementaux des retraités et personnes âgées, mais auprès du président du conseil général, car c'est à lui qu'il appartient d'animer, avec l'ensemble de ses services, les politiques en faveur des personnes âgées sur le plan territorial.

Monsieur le sénateur, les questions que vous posez sont parfaitement claires, et elles appellent des réponses claires elles aussi.

Premièrement, les textes réglementaires que vous citez, bien qu'ils subsistent dans le code de l'action sociale et des familles, ne sont en effet plus applicables, car ils contredisent la loi elle-même. Ce principe juridique d'interprétation s'impose, mais, pour plus de sûreté, je vais les supprimer : je profite d'un décret réglant les modalités d'organisation du conseil national représentatif des personnes âgées qui est en cours d'examen par le Conseil d'État pour effacer de nos textes ces dispositions qui pourraient induire certains en erreur.

Deuxièmement, la loi a donné aux présidents des conseils généraux toute compétence pour organiser comme ils l'entendent la composition des conseils départementaux des retraités et des personnes âgées. Il n'est pas prévu par conséquent que l'autorité réglementaire se substitue, sur le plan national, aux présidents des conseils généraux, qui doivent avoir toute latitude, pourvu, bien sûr, qu'ils constituent effectivement ces organismes de représentation et qu'ils les consultent, comme le prévoit la loi, sur toutes les politiques départementales. C'est dire que les modalités d'organisation et les moyens matériels qui doivent, je le souhaite, permettre à ces instances de fonctionner au bénéfice de tous relèvent exclusivement des départements, et non plus de l'État.

J'espère, par ces réponses, avoir été suffisamment clair et vous avoir donné tous les éléments qui permettront aux départements - mais je crois que, dans le vôtre, c'est déjà le cas - d'assurer tout à la fois une bonne consultation des représentants des personnes âgées et une bonne organisation des politiques départementales.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Je vous remercie, monsieur le ministre, des réponses particulièrement claires que vous m'apportez. Grâce aux technologies actuelles, nous avions déjà pu noter que vous aviez soumis au Conseil d'État un décret prévoyant, en son article 3, l'abrogation de ces décrets incompatibles avec la loi. Il valait en effet mieux les supprimer, car, si nous savons tous que la loi a une valeur normative supérieure à celle des décrets, quelques imprécisions demeuraient néanmoins s'agissant de l'organisation.

Il est d'une particulière importance de consulter, au niveau tant national, bien entendu, que départemental, les personnes âgées, parce qu'elles ont une grande expérience et aussi parce qu'elles sont de plus en plus nombreuses. Il convient donc que le conseil général et son président prennent l'avis des personnes âgées, par exemple sur l'organisation des maisons de retraite. Or, la question que je vous posais, monsieur le ministre, tous les présidents des conseils généraux se la sont posée ; grâce à vos réponses, sans qu'importe d'ailleurs leur sensibilité politique, ils sauront mieux comment organiser dorénavant le fonctionnement entre le conseil général et ces importantes instances que sont les CODERPA.