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Législation applicable aux transmissions d'entreprises

12e législature

Question écrite n° 22536 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 962

M. Philippe Marini désire soumettre à l'appréciation de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat une interrogation sur une donnée particulière de la législation applicable aux transmissions d'entreprises.
En effet, l'article 787 B du Code Général des Impôts précise que "sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs".
Le bénéfice de cette exonération est notamment soumis à la signature d'un engagement collectif de conservation de titres d'une durée minimale de deux ans souscrit par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, et par un ou plusieurs autres associés.
Dnas l'hypothèse où l'engagement n'est souscrit qu'entre deux seuls associés, tel qu'un père et son fils, une incertitude demeure quant à la possibilité, pour le premier, de transmettre, au second, la totalité de ses titres faisant l'objet de l'engagement collectif de conservation.
En effet, dans un tel cas, il y aurait sortie "complète" du père et le fils serait seul à détenir les titres objet de l'engagement collectif de conservation.
Sauf à supposer que le fils puisse perpétuer l'engagement pris par le père, il convient de s'interroger sur le point de savoir si cette cession ne serait pas susceptible de remettre en cause le caractère collectif de l'engagement de conservation.
Il souhaite savoir en conséquence si une mise au point sur ce point précis est envisageable de sa part.



La question est caduque