Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/04/2006
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les possibilités de déductibilité fiscale des cotisations d'assurances volontaires acquittées auprès de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE) par les Français expatriés. Deux articles du code général des impôts, l'article 156 et l'article 164 A, régissent en principe cette question mais demeurent imprécis quant à leur champ d'application et quant à l'interprétation qu'il convient de leur donner afin qu'ils ne soient pas contradictoires. En effet, l'article 156 pose le principe de la déductibilité fiscale des « versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale », sans autre précision ni distinction. Dans ces conditions s'applique-t-il aux Français de l'étranger qu'ils aient leur domicile fiscal en France ou non ? Dans l'affirmative, l'article 164 A qui exclut les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger de la possibilité de déduire les « charges déductibles » - sans parler précisément des cotisations de sécurité citées à l'article 156 - peut-il s'appliquer aux Français de l'étranger qui ont conservé leur domicile fiscal en France ? Ces différentes situations sont délicates et peuvent induire des difficultés voire des erreurs pour nos compatriotes expatriés, c'est pourquoi il lui demande de leur apporter des réponses précises. En outre, l'application de la déductibilité fiscale des cotisations de sécurité sociale, donc des cotisations versées à la CFE, à tous les Français de l'étranger, quel que soit leur domicile fiscal, constituerait sans nul doute un atout pour la CFE, caisse d'assurances volontaires, aussi lui demande-t-il de bien vouloir envisager une telle mesure hormis pour les Français résidant au sein de l'Union européenne compte tenu de la réglementation communautaire.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 25/01/2007
En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non résidentes de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et qui sont soumises de ce fait à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global. Il n'est pas envisagé d'y déroger pour les seules cotisations versées à la caisse des Français de l'étranger susceptibles d'être déduites du revenu net global sur le fondement du 4° du II de l'article 156 du code déjà cité.
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