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Coopération entre l'État et les ONG

12e législature

Question écrite n° 22551 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 960

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les vives inquiétudes qui se font jour au sein des ONG (organisations non gouvernementales) œuvrant dans le cadre de la coopération.

Traditionnellement dans le cadre de la coopération, les ONG de solidarité internationale ont toujours entretenu un dialogue fructueux avec les pouvoirs publics. A cet égard, le rôle et l'apport des ONG dans la mise en œuvre de la politique nationale de coopération et de solidarité internationales ont été réaffirmés lors du dernier Comité Interministériel pour la Coopération Internationale et le Développement (CICID) du 18 mai dernier. Néanmoins, ces ONG, favorables à la mise en œuvre de nouvelles modalités de fonctionnement et attachées au maintien de la pratique du dialogue et de la concertation, demeurent inquiètes quant au contenu de ce projet.

Aussi, afin de dissiper les légitimes inquiétudes, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la pérennisation de ces pratiques participatives et ainsi garantir une véritable transparence dans l'élaboration et la mise en œuvre de cette réforme.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1372

Le ministère des affaires étrangères reconnaît aux ONG des spécificités et une complémentarité avec ses actions pour, notamment : développer une coopération de proximité au plus près des populations défavorisées ; renforcer les sociétés civiles dans les pays partenaires ; partager des stratégies sur les thèmes de l'agenda international, tels que la promotion des financements innovants du développement ; développer l'éducation au développement et à la solidarité internationale, proposer des actions et projets innovants. Les orientations fixées par le comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) leur sont connues et ont fait l'objet d'explications complémentaires aussi bien lors de réunions organisées par Coordination Sud qu'à l'occasion d'entretiens entre les représentants d'ONG et les responsables du ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération et du développement - DGCID - en particulier). Les ONG conservent leur droit d'initiative pour proposer leurs projets au cofinancement par le ministère des affaires étrangères. Les propositions présentées en septembre 2004 par Coordination Sud ont été examinées par l'administration et ont donné lieu à divers échanges. Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie s'est prononcé sur ces propositions lors de l'assemblée plénière de la commission coopération développement qu'il a présidée le 14 mars 2005. La création de la mission d'appui à l'action internationale des ONG résulte d'un partage des compétences entre la coopération mise en oeuvre par les collectivités territoriales et celle conduite par les ONG. S'agissant de ces dernières, les observations des parlementaires et de la Cour des comptes ont conduit à une réorganisation garantissant la cohérence entre les priorités fixées par le CICID et les subventions servies aux ONG. La justification au premier euro (JPE), prévue par la LOLF, s'applique aussi dans ce domaine. Elle justifie un suivi attentif des ONG qui reçoivent de l'Etat une part importante de leurs ressources. La mission d'appui à l'action internationale des ONG ne se substituera pas à la commission coopération développement (CCD) qui réunit les représentants des pouvoirs publics et des ONG et est le lieu privilégié de la concertation entre l'Etat et les organisations de solidarité internationale. L'assemblée plénière de cette commission a été présidée par la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie le 7 février 2006. Les groupes de travail de la commission coopération développement ont poursuivi leurs travaux et obtenu des résultats intéressants (éducation au développement, jeunesse, Europe). La concertation entre les services du ministère et les ONG a permis des avancées sur des dossiers tels que la préparation des documents de stratégies sectorielles pour le CICID, la loi sur le volontariat de solidarité internationale, les décisions de la commission européenne concernant le financement des ONG et les programmes concertés pour plusieurs pays. La participation des ONG à l'élaboration des contrats désendettement-développement (C2D) est aussi jugée exemplaire. Si le représentant de Coordination Sud ne participe pas aux réunions de la conférence d'orientation stratégique et de programmation (COSP), qui ont un caractère interministériel, les ONG ont cependant bien vocation à être associées, en amont comme en aval, aux travaux de cette conférence. Ainsi la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a reçu le bureau de Coordination Sud avant la réunion de la COSP du 16 décembre 2005. Une réunion bimestrielle de concertation Etat-ONG sur les questions de solidarité internationale se tient désormais sous la coprésidence du directeur général de la coopération internationale et du développement et celle de la déléguée à l'action humanitaire du ministèredes affaires étrangères.S'agissant de l'objectif visant à doubler entre 2004 et 2009 la part des ONG dans l'APD française, c'est naturellement sur l'ensemble de la période qu'il conviendra de juger cet effort. Le contrat d'objectif, qui sera prochainement signé avec l'agence française de développement, prévoit que cet organisme, opérateur pivot de l'APD française, prenne toute sa part à la réalisation de cette tâche. Dans le budget 2006 de la coopération française, les crédits réservés aux ONG sont d'ores et déjà en augmentation par rapport à 2005. Le document présentant l'organisation de la mission d'appui à l'action internationale des ONG a été remis pour information aux représentants des ONG lors de la réunion du bureau de la commission coopération développement tenue le 27 janvier 2006. Les représentants des ONG, qui siègent au bureau de cette commission, n'ont pas produit de commentaires écrits sur ce document interne à l'administration. Les observations émises oralement lors de la réunion du bureau tenue le 15 mars 2006 ont été bien évidemment prises en considération.