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Coût du logement des instituteurs supporté par les communes

12e législature

Question écrite n° 22622 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 969

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût du logement des instituteurs supporté par les communes. En effet, la commune offre aux instituteurs qui ne bénéficient pas d'un logement de fonction une indemnité représentative de logement (IRL). Chaque année, le conseil municipal est amené à prendre acte du montant actualisé de cette IRL. Son paiement est assuré par le Centre national de la fonction publique territoriale pour son montant de base. Mais il revient à la commune de payer une majoration de 25 % pour les instituteurs mariés ou seuls avec enfant(s). En compensation, l'Etat verse à la commune une dotation spéciale instituteurs (DSI). Or cette dotation est loin de couvrir tous les frais engagés par la commune, comme l'illustre le tableau ci-joint pour le cas de la ville de Neuilly-sur-Marne. Même si le nombre d'instituteurs diminue à mesure qu'ils sont intégrés dans le corps de professeurs des écoles, il lui demande ce qu'il compte faire pour compenser réellement cette dépense obligatoire qui constitue encore un coût important pour les communes.

NOMBRE
d'instituteurs logés
PAIEMENT RÉEL
du complément
communal à l'IRL
VALEUR
annuelle
d'un logement
VALEUR
totale des mises
à disposition
TOTAL PRIS
en charge
par la commune
MONTANT DSI
versé par l'Etat
à la ville
DIFFÉRENCE
(coût pour
la commune)
199333495 756 F19 102 F630 366 F1 126 122 F424 446 F701 676 F
199431512 305 F19 484 F604 004 F1 116 309 F401 450 F714 859 F
199533499 790 F19 873 F655 809 F1 154 309 F421 350 F726 959 F
199634417 251 F19 873 F675682 F1 092 933 F452 778 F640 155 F
199735399 826 F20 270 F709 450 F1 109 276 F479 710 F629 569 F
199833350 320 F20 371 F468 533 F818 853 F459 492 F359 361 F
199923321 801 F20 400 F448 800 F770 601 F327 382 F443 219 F
200020311 712 F20 508 F41 066 F742 380 F298 660 F443 720 F
200115248 169 F20 904 F292 656 F540 824 F231 840 F308 984 F
  37 832,97 3 186,79 44 615,12 82 448,08 35 343,78 47 104,31
20021230 739 2 940 32 340 63 079 28 800 34 279
20031022 831 3 913,80 39 139 61 969 24 250 37 719
20041114 171,16 3 913,80 43 051,80 57 223 26 675 30 548



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2545

La responsabilité d'assurer le droit au logement des instituteurs a été confiée aux communes par les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889. Dès que les lois de décentralisation ont conféré l'autonomie financière aux communes, l'État les a dédommagées de cette obligation : il leur verse une part unitaire de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour chaque instituteur qui exerce sur leur territoire et qui bénéficie du droit au logement. Cette dotation, qui est un prélèvement sur les recettes de l'Etat, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi de finances pour 1989 (article 85). La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant le droit d'être logés. La seconde part est destinée à verser l'indemnité représentative de logement (IRL) aux instituteurs ayant droit à un logement mais auxquels les communes ne sont pas en mesure d'en fournir un. Chaque année, le comité des finances locales fixe les montants global et unitaire de la DSI au regard du nombre d'instituteurs exerçant dans les écoles. S'agissant de l'IRL, son montant de base est fixé annuellement dans chaque commune par le préfet, après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et de chaque conseil municipal, ce qui implique que les élus concernés sont à cette occasion consultés. Par ailleurs, le comité des finances locales a adopté le 8 novembre 2005 la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2005. Ce montant unitaire de DSI s'établit, pour l'année 2005 à 2 593 euros, soit une hausse de 6,93 % par rapport à 2004. La masse à répartir au titre de la DSI en 2005 s'élève ainsi à 170,65 millions d'euros. Au demeurant, cette charge est appelée à décroître en raison du plan d'intégration des instituteurs dans le corps de professeurs des écoles, qui devrait s'achever à l'horizon 2007, car les professeurs des écoles ne bénéficient pas du droit au logement.