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Conséquences des contrats CA et CAE pour les personnels des chantiers d'insertion

12e législature

Question écrite n° 22630 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 971

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes émises par les associations de chantiers d'insertion. De fait, jusqu'à la fin de l'année 2004, les personnels de chantiers d'insertion étaient rémunérés au SMIC dans le cadre des contrats CES et les associations gérant des chantiers d'insertion étaient remboursées d'un montant à peu près équivalent à la dépense des salaires et des charges sociales. L'application des nouveaux contrats d'avenir (CA) et contrats d'accompagnements dans l'emploi (CAE), conçus par le Gouvernement, ne présente pas les mêmes garanties financières. En effet, le taux de prise en charge par l'Etat du remboursement des charges salariales apparaît moins élevé qu'il ne l'était dans le cadre des contrats CES. A titre d'exemple, l'association touristique de l'Abbaye Romane (ATAR) chiffre le dépassement de coûts à 2 400 euros par salarié et par an et redoute une perte de 36 000 euros pour l'année 2006. Le surcoût occasionné par l'entrée en vigueur des contrats CA et CAE risque de mettre en péril l'équilibre financier des ateliers et des chantiers d'insertion, structures qui jouent pourtant un rôle majeur dans la réinsertion professionnelle et sociale de nombreuses personnes en difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, et s'il envisage de réviser prochainement le montant de prise en charge de ces nouveaux contrats par l'Etat.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1525

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement du contrat d'avenir et aux conséquences que le coût de ce nouveau dispositif pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le Plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions d'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure transitoire prise en application de la circulaire commune des ministères délégué au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et en date du 5 avril 2005 relatives aux ateliers et chantiers d'insertion a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Par ailleurs, les ateliers et chantiers d'insertion peuvent mobiliser le contrat d'accompagnement dans l'emploi depuis le ler mai 2005. Ce contrat, amené à prendre la succession des actuels contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé, a une durée adaptée aux besoins des personnes en insertion et prévoit des actions d'accompagnement et de formation. Le taux de prise en charge des CAE est décidé par les préfets en fonction des spécificités locales et de la nature des employeurs et des publics. Cette gestion de proximité permet de prendre en compte d'éventuelles difficultés. Cependant, pour les jeunes de moins de vingt-six ans le taux de prise en charge du CAE sera de 105 % du SMIC, jusqu'en juin 2006. Pour ces deux contrats, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 euros par dispositif représente un effort financier annuel de l'Etat d'un montant de 24 millions d'euros pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des Dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Une mission de l'IGAS est chargée d'examiner les conditions de l'équilibre économique des chantiers d'insertion et de faire des propositions sur leur évolution. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.