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Refus par un commerçant d'un paiement par carte bancaire

12e législature

Question écrite n° 22682 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1059

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si un commerçant peut refuser un paiement par carte bancaire lorsque le montant de l'achat est important et dépasse par exemple 3 000 euros. Dans le cas d'une réponse par l'affirmative, il souhaiterait savoir si une telle situation ne revient pas à obliger le commerçant à être affilié à un réseau de cartes bancaires.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2006 - page 3050

Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit, toutefois, que les règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants en paiement d'un bien ou d'un service doivent être opérés soit par chèque barré, soit par virement bancaire, soit par carte de paiement ou encore par prélèvement. Les commerçants peuvent donc refuser le paiement par carte, à condition qu'un autre moyen de paiement (hors espèces) soit possible pour leurs clients. Si un commerçant souhaite accepter un paiement par carte, il doit signer un contrat à cet effet avec l'établissement de crédit de son choix. En pratique, ces contrats ne prévoient pas un montant au-delà duquel la transaction serait interdite ou limitée. Une transaction peut, par contre, faire l'objet de modalités de contrôles renforcées au-delà d'un certain plafond (+/- 100 euros), pour des raisons de sécurité et parce que le paiement est garanti au commerçant par sa banque. Le commerçant peut souhaiter accepter des cartes « CB » (Visa/Mastercard), des cartes Amex, Diners, Cofinoga... Il n'est donc pas obligé de s'affilier à un réseau de cartes en particulier. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.