Allez au contenu, Allez à la navigation

Simplification de l'inscription des ressortissants européens sur les listes électorales

12e législature

Question écrite n° 22683 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1063

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que deux listes électorales distinctes doivent être tenues pour les ressortissants de l'Union européenne selon qu'ils votent aux élections municipales ou aux élections européennes. Or, en réponse à une précédente question écrite, il a indiqué que le Gouvernement réfléchit à une simplification du dispositif d'inscription des ressortissants européens sur les listes électorales. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est l'état d'avancement des réflexions en cause.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2293

A la suite de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 a accordé aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces lois subordonnent la participation électorale à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire, distincte pour chacune de ces élections. L'existence de deux listes se justifie par le fait que les régimes mis en place pour permettre le vote des ressortissants communautaires diffèrent d'une élection à l'autre. La loi laisse en effet le choix aux ressortissants de l'Union européenne qui résident en France de participer à l'élection des représentants au Parlement européen soit dans leur pays d'origine, soit dans leur pays de résidence. Il leur est interdit d'être électeurs dans deux pays à la fois. La loi permet en revanche à un ressortissant communautaire de participer à une élection municipale en France, mais également dans un autre Etat de l'Union. Toutefois, l'inscription sur deux listes électorales complémentaires distinctes pour chacune de ces élections demeure une source de complexité pour les personnes concernées. Aussi, le Gouvernement réfléchit à une simplification de ce dispositif d'inscription. Une telle modification ne pourrait cependant intervenir qu'après les échéances électorales de 2007.