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Report de la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs

12e législature

Question écrite n° 22701 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1067

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la déception des parents d'enfants inadaptés suite au report de la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. En effet, cette réforme attendue depuis dix ans serait à nouveau retardée bien qu'elle puisse procurer un plus grand respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes concernées, une prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie, de l'évolution des structures familiales et du contexte socio-économique ainsi qu'une meilleure distinction entre l'accompagnement social et la protection juridique des majeurs. Or le projet de loi portant réforme de cette dernière et qui a fait l'objet d'un large consensus à l'issue de trois années d'élaboration ne serait pas examiné au cours de la présente législature par le Parlement. Cela suscite un dépit particulièrement vif parmi les proches des personnes concernées et les associations tutélaires, d'autant plus que celles-ci font face à des difficultés financières dues au désengagement de l'Etat. Elles demandent donc que le projet de loi soit effectivement discuté cette année par la représentation nationale. Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter à ce souhait.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2453

Le dispositif de protection juridique des majeurs doit être réformé, compte tenu des difficultés rencontrées tant par les usagers et leurs familles que par les opérateurs et les autorités concernés. Dans cette perspective, le Gouvernement a élaboré un projet de loi, à partir des propositions formulées par des groupes de travail animés par le ministère chargé de la famille et le ministère de la justice. L'objectif du volet civil de la réforme est d'affirmer et de garantir les droits de la personne dans le cadre de la procédure judiciaire. Les mesures de protection juridique ne devront être prononcées qu'en dernier recours et être réservées aux seules personnes dont l'altération des facultés personnelles est médicalement avérée et qui ne peuvent pas être protégées de manière efficiente par un autre dispositif plus léger et moins attentatoire aux libertés individuelles. C'est pourquoi il est prévu la mise en oeuvre, en amont du dispositif judiciaire, d'une mesure d'accompagnement social spécifique permettant, dans certaines situations, d'éviter de placer immédiatement des personnes sous protection juridique ou, en aval, de favoriser la mainlevée des mesures. De plus, le juge ne pourra prononcer l'ouverture d'une mesure d'assistance judiciaire qu'en cas d'échec d'une mesure d'accompagnement social spécifique. L'activité tutélaire sera régie par des dispositions incluses dans le code de l'action sociale et des familles. Une harmonisation des conditions de formation et d'expérience professionnelle des intervenants tutélaires exerçant des mesures de protection juridique est également envisagée. La réforme comporte enfin un volet financier, pour traiter les personnes protégées de manière équitable, harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures, améliorer les mécanismes de financement public et rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée. La réforme devrait permettre de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de tutelle), d'améliorer la protection des majeurs vulnérables et de mieux respecter leurs droits, tout en maîtrisant l'évolution de la dépense publique. Ce texte sera prochainement soumis au conseil des ministres.