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Mode de désignation des membres des chambres régionales d'agriculture

12e législature

Question écrite n° 22706 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1055

M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de désignation des membres des chambres régionales d'agriculture. Ces chambres sont appelées à remplir des missions de plus en plus importantes aussi bien pour la coordination de l'ensemble des actions menées par les chambres départementales que l'élaboration des politiques régionales. Or, ces compétences ne s'accompagnent pas d'un mode de représentation des élus qui respecte la pluralité des opinions et projets pour l'agriculture tel qu'il existe au niveau de chaque chambre départementale. En effet, les modalités de désignation des membres du collège exploitant, prévues à l'article R. 512-3 du code rural, n'imposent pas de droit la représentation des élus des listes minoritaires dans leur chambre départementale, sauf à dépendre d'une volonté explicitement organisée de la part des élus majoritaires. La Confédération paysanne a fait une proposition précise pour remédier à cette situation. Sans bouleverser le dispositif actuel, il s'agit d'organiser la répartition des élus du collège exploitant de la chambre régionale (dont le nombre est compris entre 18 et 24 membres selon les régions) en fonction des résultats des sièges obtenus par chaque liste au niveau de chaque département de la région. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1447

La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été, au sein d'un nombre total de membres élus limité, d'accorder une place prépondérante aux actifs, exploitants agricoles et salariés, sans pour autant exclure les propriétaires fonciers et les exploitants retraités, représentés dans deux collèges distincts, composés chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. Les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation postélectorale, les membres de la chambre régionale. Reconsidérer le dispositif actuel des élections aux chambres d'agriculture, notamment le mode de scrutin au niveau régional, nécessite une approche conjointe avec les différents acteurs concernés. A cette fin, les organisations professionnelles agricoles ont été consultées. Les observations exprimées dans le cadre de cette consultation feront l'objet d'un examen attentif.