Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/04/2006
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les freins mis par les autorités russes au processus d'adoption, invoquant l'insuffisance du suivi des enfants russes adoptés par des familles étrangères. Ce gel de fait pénalise nos compatriotes en procédure d'adoption en Russie, 80 familles environ, alors même que les responsables de ce pays avaient relevé en juin 2005 la qualité des dossiers présentés par les familles françaises et le sérieux des enquêtes sociales et psychologiques instruites par les services sociaux des départements. Elle lui demande si des démarches ont été entreprises auprès des autorités russes afin de résoudre ces cas douloureux en particulier pour les enfants qui attendent depuis de longs mois de pouvoir rejoindre leurs familles adoptives.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 15/06/2006
L'obligation de transmettre quatre rapports de suivi des enfants russes adoptés pendant les trois ans qui suivent leur adoption, dûment apostillés et traduits en russe par un traducteur assermenté, constitue un facteur récurrent de difficultés pour nos compatriotes désirant adopter en Russie. Il s'agit d'une obligation contractée personnellement par les adoptants français à l'égard des autorités russes qui leur confient des enfants. Cet engagement figure d'ailleurs de plus en plus souvent dans les jugements russes d'adoption. On doit féliciter l'immense majorité des adoptants qui remplit avec conscience ce devoir, aidés en cela par les services compétents de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux. Cependant, on constate que certaines de ces familles ne répondent pas aux exigences russes, pénalisant ainsi les candidats à venir qui souhaitent, après eux, déposer un dossier en vue d'adoption. Les obstacles évoqués ne sont pas uniquement dus à l'absence de ces rapports de suivi. L'adoption internationale est au centre d'une vive polémique en Russie, notamment depuis l'été 2005, à la suite d'une nouvelle annonce de cas de maltraitance et de décès d'enfants adoptés en Russie par des familles américaines. Un très net ralentissement des procédures a été observé. Si la délégation de la mission de l'adoption internationale qui s'est rendue en juin 2005 à Moscou et Irkoutsk a eu l'occasion de présenter la réforme de l'adoption en France et de souligner le caractère sérieux et contrôlé des candidatures françaises, le décès d'une petite fille adoptée à Irkoutsk, survenu après des mauvais traitements infligés par ses parents adoptifs américains, a entraîné la nomination dans cette ville d'un nouveau juge et la suspension de nombreux jugements d'adoption attendus par les familles étrangères. Les cas de maltraitance connus incitent les autorités russes à exiger, de plus en plus fermement, la transmission par les adoptants des rapports de suivi présentant l'évolution des enfants dans leur famille adoptive. En l'absence de telles informations, certaines régions ont décidé de suspendre l'enregistrement de tout nouveau dossier individuel, ce type de démarche ne présentant pas, aux yeux des autorités russes, toutes les garanties de contrôle. L'inquiétude des magistrats russes les conduit à s'entourer d'un maximum de garanties quant à la nature des pièces constitutives des dossiers. Ainsi, un nombre important de dossiers demeure en attente de jugement dans des régions qui, jusqu'à présent, étaient privilégiées par les familles françaises (Irkoutsk, Ekaterinbourg, Nijni-Novgorod, Tver, Volgograd). S'il faut rester prudent et attentif à l'évolution de la situation, les démarches officielles entreprises auprès des autorités russes, tant par notre ambassade à Moscou que lors de la visite du ministre en Russie en janvier 2006, ou lors d'une rencontre avec M. Avdeev, ambassadeur de Russie en France en mars 2006, semblent avoir été entendues au niveau régional, en tout cas pour les dossiers les plus avancés, en attente de jugement. Le ministre des affaires étrangères a d'ailleurs saisi son homologue russe, M. Sergueï Lavrov, de cette question. Suite à ces démarches, on peut observer une reprise encourageante des jugements à Irkoutsk (4 pour le mois d'avril) alors que seuls deux jugements avaient étés prononcés depuis le début de l'année 2006 et à Ekaterinbourg (5 pour le mois d'avril pour un total de 6 depuis le début de l'année).
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