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Situation au regard de l'impôt sur le revenu des personnes ne bénéficiant pas d'une pension suffisante pour couvrir les frais de placement en maison médicalisée

12e législature

Question écrite n° 22734 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1057

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le problème posé à nombre de nos compatriotes qui, après avoir travaillé toute leur vie, ne bénéficient pas d'une pension suffisante pour couvrir les frais de placement en maison médicalisée, dès lors que leur état de santé le nécessite, et se voient de surcroît astreints à acquitter l'impôt sur le revenu, alors que la totalité de leurs subsides est absorbée par lesdits établissements. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend régler prochainement ce problème, qui ira croissant dans les années à venir, permettant d'exonérer de l'impôt sur le revenu les personnes dont les frais de prise en charge sont égaux ou supérieurs à leurs revenus.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1718

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable au nombre desquelles ne figurent pas celles relatives à la dépendance qui constituent des frais d'ordre personnel. Toutefois, les personnes dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (16 950 euros pour l'imposition des revenus de 2005). Les personnes hébergées en établissement bénéficient pour leur part d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des dépenses afférentes à la dépendance, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros par personne hébergée. Les personnes dépendantes perçoivent aussi l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu. Enfin, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en l'acquit de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telles que l'allocation aux vieux travailleurs salariés éventuellement majorée de l'allocation supplémentaire. En tout état de cause, les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt peuvent demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.