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Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)

12e législature

Question écrite n° 22752 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1065

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI). Le comité contre la torture des Nations unies a, à l'occasion de ses conclusions sur le rapport de la France, rendu en novembre 2005, critiqué le champ très restreint de la compétence universelle telle que prévue dans le texte à venir et l'absence de recours effectif des victimes, le monopole des poursuites étant confié au procureur. Par ailleurs, les propositions émises par la coalition française pour la CPI n'ont, à ce jour, pas été entendues. A ce titre, les crimes de guerre font l'objet d'un régime d'impunité en France. En effet, de très nombreuses infractions définies par le statut de la CPI (et dans les conventions de Genève de 1949, ratifiées par la France, mais toujours pas intégrées dans notre droit depuis 1951) ne sont pas prévues dans notre législation. La prescription des crimes de guerre doit également être envisagée. Il lui demande s'il entend bien tenir compte de ces légitimes remarques pour l'élaboration du projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI.



La question est caduque