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Situation des familles d'enfants handicapés

12e législature

Question écrite n° 22781 de M. Jean Faure (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1114

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des familles d'enfants handicapés, qui se trouvent confrontées, aujourd'hui, à un très grave problème de financement. En effet, aucune aide ne serait prévue pour compléter les remboursements des régime de sécurité sociale et mutuelle, lors d'achat de fauteuils roulants électriques, particulièrement coûteux. Avec la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées au 1er janvier 2006, le dispositif à la vie autonome qui, jusqu'à présent, intervenait sur ce type d'investissement, a été dissous puisque se met en place la prestation de compensation du handicap. Or, selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour les enfants, celle-ci ne s'appliquera qu'au 11 février 2008 (hors aménagement du logement et du véhicule). Pour toutes les aides techniques, les familles étant confrontées à un vide juridique donc financier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place pour remédier à la situation difficile des familles d'enfants de moins de vingt ans.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 487

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les modalités d'obtention d'aides complémentaires destinées au financement des aides techniques (dont les fauteuils roulants électriques) nécessaires aux enfants lourdement handicapés, dans le cadre de la mise en place des nouveaux dispositifs prévus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le ministre rappelle que l'aide aux personnes handicapées est une priorité de l'actuel gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale des personnes handicapées. Les « aides techniques » nécessaires aux personnes handicapées peuvent être prises en charge selon plusieurs modalités : les caisses d'assurance maladie remboursent, dans le cadre de leurs prestations légales, celles qui sont inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent aussi décider, après examen du dossier de l'assuré, d'en prendre en charge tout ou partie, sur leur fonds d'action sanitaire et sociale, dans le cadre de leurs prestations extra-légales. De plus, pour les personnes qui sont éligibles à la prestation de compensation du handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent décider la prise en charge d'aides techniques autres que celles figurant sur la LPP, ou compléter tout ou partie du reste à charge des produits et prestations inscrits sur la LPP. Enfin, les crédits du fonds départemental de compensation (FDC) sont attribués afin de permettre aux personnes lourdement handicapées de faire face aux frais qui restent à leur charge après l'intervention d'autres prestataires. Les enfants ne sont pas éligibles à la prestation de compensation mais peuvent bénéficier de manière prioritaire des crédits des fonds de compensation pour la prise en charge de ces aides techniques. L'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) impose à chaque MDPH de mettre en place et d'assurer la gestion d'un FDC chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées, enfants comme adultes, de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après que les intéressés ont fait valoir l'ensemble de leurs droits. Pour le règlement des difficultés particulières, un chargé de mission a, par ailleurs, été désigné par le directeur général de l'action sociale (DGAS) afin d'assurer le suivi de la période transitoire en ce qui concerne les personnes très lourdement handicapées. Enfin, à la demande du ministre, un groupe d'observation des conditions de la transition vers la prestation de compensation a été mis en place par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) qui doit rendre à la fin du mois de juin ses observations et propositions d'amélioration sur ce sujet.