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Statut de la Cour pénale internationale

12e législature

Question écrite n° 22791 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1111

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en conformité de la loi française avec le statut de la Cour pénale internationale.

Les États ayant ratifié le statut de la Cour pénale internationale doivent adapter leur législation afin de la mettre en conformité avec celui-ci. La chancellerie affirmait dès avril 2003 qu'un projet de loi était en cours d'élaboration et qu'il devait être présenté en conseil des ministres avant l'été 2003.

Trois années après que ce projet de loi ait été annoncé, il souhaite savoir quand un projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale sera présenté.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2080

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de cette juridiction internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacré aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été transmis, pour avis, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ainsi qu'au Conseil d'Etat.