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Erreurs judiciaires

12e législature

Question écrite n° 22803 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1111

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question délicate des erreurs judiciaires. Il lui rappelle que tous les parlementaires sont saisis régulièrement par des justiciables qui s'estiment victimes d'injustices ou d'acharnement judiciaire.
Dans ce cas, les parlementaires s'adressent alors aux chefs de juridictions ou au ministre de la justice dans le but d'obtenir des éclaircissements, mais les réponses qui leur sont faites les laissent le plus souvent sur leur faim, avec l'impression qu'un véritable réexamen des dossiers n'est pas effectué et qu'un véritable barrage empêche toute remise en cause.
Les récentes affaires qui ont défrayé la chronique montrent qu'il faut trouver une solution pour qu'à l'avenir un dispositif soit mis en place à la chancellerie pour réexaminer les dossiers de ce type.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un tel dispositif et dans le cas contraire, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour résoudre ce type de problèmes.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1790

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le traitement des plaintes des justiciables fait l'objet d'un suivi particulier par la chancellerie. La plupart de ces plaintes ont trait au contenu des décisions de justice, sur lesquelles le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdit au garde des sceaux d'intervenir, et il appartient au particulier de se rapprocher de son conseil pour examiner avec lui les voies et moyens de droit de nature à assurer au mieux la défense de ses intérêts. Cependant, chaque plainte fait l'objet d'un traitement systématique, afin de déterminer s'il existe un dysfonctionnement quelconque dans le traitement judiciaire. Par ailleurs, à la demande du Président de la République, une réflexion a été engagée sur la responsabilité des magistrats, prenant en compte les dysfonctionnements de l'activité juridictionnelle. Depuis l'été dernier, un groupe de travail se réunit à la chancellerie et procède à des auditions de personnalités pouvant apporter un éclairage utile sur ces questions, et en particulier sur le traitement par le ministère des plaintes des justiciables. Ce groupe de travail en est à la phase de finalisation des propositions élaborées en concertation avec les acteurs du monde judiciaire, et les résultats seront bientôt présentés au Président de la République. D'ores et déjà, le Médiateur de la République a été saisi d'une demande d'avis sur l'extension de ses pouvoirs en matière de discipline des magistrats et sur la possibilité de lui donner la faculté de signaler au garde des sceaux des faits qui lui seraient dénoncés par un justiciable qui s'estimerait lésé à raison d'un acte commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions et susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.