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GPL carburant et loi de finances rectificative pour 2005 (art. 48)

12e législature

Question écrite n° 22823 de M. Henri de Richemont (Charente - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1103

M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'inquiétude des spécialistes de l'automobile face aux conséquences de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 sur leurs emplois et la pérennité de leurs entreprises. Le Parlement a choisi de modifier les conditions d'octroi de l'avoir fiscal, destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers, dans le cadre de l'article 48 de cette loi. Or, le métier des spécialistes de l'automobile consiste - en tant qu'entreprise habilitée pour la transformation de véhicules au GPL - à équiper des véhicules à essence d'un système injection et d'un réservoir de GPL. En analysant l'état de l'offre constituée du parc de véhicules d'occasion et du catalogue des constructeurs, toutes marques confondues, 90 % de leur fonds de commerce disparaît soudainement et sans annonce préalable par l'effet de cette mesure. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour apporter des améliorations à la situation des spécialistes de l'automobile.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1377

La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL, qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.