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Plus-values : disparités sur les cessions d'études notariales

12e législature

Question écrite n° 22830 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1105

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values des notaires qui vont prendre leur retraite, notamment ceux qui ont fait l'apport de leur étude individuelle à une société civile professionnelle (SCP). L'imposition de ces plus-values résultant de la loi de finances rectificative pour 2005, suscite l'incompréhension des notaires bientôt en âge de partir à la retraite et qui avaient été incités, dans les années 1990, par le Conseil supérieur du notariat, à créer des SCP pour accueillir de nouveaux notaires. Il existe donc deux catégories de notaires : tous les notaires ayant apporté leur étude en SCP qui seraient taxés, tandis que les autres seraient exonérés des plus-values. En conséquence, il souhaite connaître les mesures susceptibles d'être prises rapidement pour régler ce problème qui est actuellement à l'étude dans ses services.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006 - page 1389

Loin de pénaliser les entreprises ou d'engendrer des dépenses supplémentaires, la loi de finances rectificative pour 2005 renforce considérablement l'ensemble des dispositifs permettant d'exonérer ou de reporter l'imposition des plus-values professionnelles. Ainsi, l'article 35 de cette loi crée un nouvel article 151 septies A dans le code général des impôts qui prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, une exonération totale des plus-values professionnelles en faveur des entrepreneurs individuels, qu'ils exercent leur activité professionnelle en direct ou dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, en cas de cession à titre onéreux de l'entreprise ou de l'intégralité des droits ou parts qu'ils détiennent dans cette société dès lors que cette cession intervient dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé. Cette mesure, à laquelle fait référence l'auteur de la question, témoigne d'un effort particulier consenti par le Gouvernement pour accompagner et favoriser la transmission des entreprises. Il s'agit d'un dispositif incitatif qui s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006. En ce qui concerne les professionnels qui ont cédé leur activité en 2005, il n'est pas envisagé de leur appliquer rétroactivement le bénéfice de ces nouvelles dispositions. En effet, l'économie d'impôt dont bénéficierait ainsi le vendeur constituerait un effet d'aubaine. Toutefois, il est rappelé que ces opérations étaient susceptibles de bénéficier des dispositifs favorables d'exonération existants, prévus aux articles 151 septies et 238 quaterdecies du code général des impôts, qui s'appliquaient à la très grande majorité des petites entreprises.