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Rapport de la commission nationale de la déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 22863 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1110

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rapport annuel publié le 12 avril 2006 par la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), qui conclut à une augmentation de 10 % de plaintes contre les dérives policières en 2005. Gardes à vue irrégulières, banalisation des fouilles à corps, menottages de plus en plus systématiques. 72 sur les 108 plaintes ont été portées contre la police nationale. Les affaires examinées en 2005 par cette autorité indépendante ont ainsi concerné majoritairement la police (49 dossiers), suivie par l'administration pénitentiaire (7) et la gendarmerie (5). La commission note un accroissement des affaires montrant une « méconnaissance » de la procédure de garde à vue et des garanties qui y sont attachées (examen par un médecin, rencontre avec un avocat, avertissement de la famille), ainsi que d'une circulaire de 2003 sur la dignité des personnes dans cette situation. Sans reprendre les actes « inacceptables » des forces de l'ordre - car inspirés par la violence - décrits dans ce rapport, il souhaiterait savoir les décisions que le ministre entend prendre suite aux conclusions pour le moins inquiétantes de cette autorité indépendante.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1789

L'augmentation du nombre de saisines de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) reflète la notoriété de cette autorité installée en 2001 qui est considérée par les plaignants comme une nouvelle instance de recours. Cette évolution a pour corollaire, et selon les termes mêmes de cette commission, une hausse du nombre d'affaires enregistrées qui intéressent les services de police. Les allégations de violence exposées à cet organisme ne préjugent en rien de la suite qui y sera apportée car alléguer un fait ne signifie pas qu'il soit avéré. L'année dernière, l'activité des 145 000 agents et fonctionnaires de la police nationale a permis la poursuite de la diminution de la délinquance générale et l'augmentation du taux d'élucidation. Au service de la sécurité des citoyens, plus de 3,8 millions d'interventions de police ont été réalisées, un peu plus de 404 000 gardes à vue ont été prononcées et près de 450 480 personnes ont été mises en cause. Par rapport au nombre d'intervention de police, la proportion d'allégation de violences s'est élevée, en 2005, à 1 pour 6 000. Les corps d'inspections ont reçu l'an dernier 1 535 plaintes ou demandes d'enquête (émanant de la justice, de la hiérarchie ou de particuliers) contre 1 626 l'année précédente. Le respect des principes déontologiques, le discernement et la proportionnalité dans l'emploi des moyens sont des exigences fortes qui ne doivent pas tolérer d'exception. Le ministre de l'intérieur rappelle régulièrement la nécessité de l'observation absolue de ces principes et en tire les conséquences disciplinaires en cas d'écart avéré. Le suivi des dossiers montre qu'environ un tiers des allégations est fondé et justifie une réponse disciplinaire, pénale ou les deux. C'est ainsi que le respect de la déontologie par les personnels de la police nationale a fondé une politique disciplinaire dont la rigueur au regard des manquements à la loi, à l'éthique, à l'exigence de discernement qui doit guider tout policier dans son action est sans équivalent dans le reste de la fonction publique. En 2005, 2 936 sanctions disciplinaires ont été prises, dont 573 après conseil de discipline et 147 d'entre elles ont conduit à la révocation des fonctionnaires. Parallèlement, des circulaires sont diffusées aux services afin de rappeler ou préciser certains principes ou réorganiser le fonctionnement des unités. Tel est le cas, par exemple, des circulaires du 11 mars 2003 sur le respect de la dignité des personnes placées en garde à vue qui s'est accompagnée d'un programme de rénovation des cellules, du 2 août 2004 sur les brigades anti-criminalité et du 22 février 2006 sur la conduite à tenir à l'égard des mineurs. En outre, l'accent est porté sur la formation dispensée ainsi que sur le développement de la hiérarchie intermédiaire mieux à même d'exercer un contrôle quotidien sur l'application des procédures grâce aux nouveaux statuts particuliers des corps actifs de la police nationale.