Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/04/2006
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre généralisée des visas biométriques dans l'ensemble de nos postes consulaires à l'étranger. Il souhaite savoir quel est le bilan de l'expérimentation des ces visas biométriques dans les consulats de Bamako, de Colombo, de Minsk, de San Francisco et d'Annaba. Il souhaite également savoir quel sera le calendrier de la mise en oeuvre généralisée, quel en sera le coût et combien d'agents seront nécessaires dans les consulats pour la mener à bien. Pour finir il aimerait connaître le mode prévu de son financement.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/06/2006
L'expérimentation sur les visas biométriques, menée en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, s'est inscrite dans le cadre du projet expérimental de la Commission européenne intitulée BIODEV (programme ARGO) et servant de laboratoire à la négociation du règlement communautaire créant un système européen d'information sur les visas. La création de ce système a été décidée pour lutter contre la fraude documentaire. Il répond également aux initiatives américaines sur la biométrie destinées à lutter contre le terrorisme. L'expérimentation avait pour objectif de tester la faisabilité technique du processus au niveau des matériels et des logiciels, non seulement pour la capture des données dans les consulats, mais également pour leur contrôle au poste frontière d'arrivée sur le territoire. Elle devait également évaluer les conséquences du processus en termes d'organisation des services impliqués et de la communication avec les publics concernés. Au terme de quinze mois d'expérimentation, la faisabilité technique de l'opération a été établie et des enseignements très pertinents ont été tirés sur le plan de l'organisation des services ou de la nécessaire préparation des personnels et du public. Ils seront utilisés dans une deuxième phase expérimentale en 2006 visant une tranche plus large de consulats et de postes frontière. Des postes de sécurité publique à l'intérieur du territoire seront incorporés au projet pilote. Cette nouvelle phase conduira à la généralisation du système et coïncidera avec la mise en place du dispositif européen. La négociation de ce dernier a grandement bénéficié de l'expérience pilote ainsi menée sous la conduite de la France et qui a constitué un succès au niveau européen pour notre pays. Outre les matériels et équipements, la capture des données biométriques a des incidences sur le temps affecté à la procédure d'instruction des visas. La comparution personnelle, désormais obligatoire, du demandeur a, elle aussi, des conséquences financières pour le fonctionnement de l'appareil consulaire. La portée réelle de ces implications financières est encore à l'examen. Ces incidences ont d'ores et déjà incité la France à proposer au Conseil de l'Union un relèvement du tarif européen du visa. Notre pays a obtenu récemment satisfaction sur ce point. Toutefois, l'articulation entre les recettes ainsi dégagées et le financement des nouveaux dispositifs dans les consulats est encore à l'étude des administrations françaises concernées.
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