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Actions indemnitaires engagées devant les juridictions administratives et civiles pour délivrance d'un permis de construire déclaré illégal

12e législature

Question écrite n° 22922 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1186

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une commune dont la responsabilité est recherchée devant les juridictions administratives par un pétitionnaire du fait de la délivrance d'un permis de construire déclaré illégal par les juridictions. Or la commune a appris de façon incidente que le pétitionnaire avait, pour le même motif, engagé devant les juridictions civiles une action indemnitaire dirigée contre le vendeur et le notaire à l'origine de la vente. Cette situation pouvant conduire à indemniser deux fois le préjudice, il souhaiterait savoir s'il existe un dispositif permettant de connaître les diverses actions indemnitaires engagées devant les deux ordres de juridiction, au titre d'un même fait générateur.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1796

Il n'existe pas de dispositif permettant de connaître les diverses actions indemnitaires engagées devant les deux ordres de juridiction au titre d'un même fait générateur. Un permis de construire illégal peut entraîner la responsabilité à la fois de l'administration et d'un tiers. L'existence d'une voie de droit devant la juridiction judiciaire à l'encontre d'un tiers ne prive pas la victime du droit de rechercher la responsabilité de l'administration devant la juridiction administrative en vue d'obtenir l'indemnisation d'un même préjudice. En conséquence, le juge administratif ne peut opposer à la victime d'un préjudice résultant d'un permis de construire illégal l'existence de l'action qu'elle a engagée devant le juge judiciaire. Toutefois, il appartient au juge administratif de subordonner le paiement de l'indemnité à la subrogation de l'administration dans les droits de la victime qui résulteraient d'une condamnation du juge judiciaire en sa faveur (Conseil d'Etat Assemblée, 20 mars 1974, « ministre de l'aménagement du territoire/NAVARA », Recueil page 200 ; Conseil d'Etat, 21 octobre 1983, « GUEDEU », Recueil page 424). La subrogation permet en effet d'éviter que la victime soit indemnisée deux fois pour le même préjudice, quelle que soit l'action choisie par elle.