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Respect de l'appellation d'origine camembert de Normandie

12e législature

Question écrite n° 22924 de M. Jean-François Le Grand (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1174

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la défense et le respect du cahier des charges de « l'appellation d'origine camembert de Normandie ». En effet, un producteur, pour pouvoir bénéficier de cette appellation, doit respecter dans leur intégralité les conditions de production définies dans le décret n° 86-1361 du 29 décembre 1986, et en particulier ce qui concerne le lait cru. Elément majeur de la spécificité de ce fromage mais aussi de son prix de revient, le lait cru doit être entendu comme un lait n'ayant subi aucun chauffage de nature à le porter à une température supérieure à 37° C et n'ayant pas non plus subi de traitement équivalent à un tel chauffage. Par traitement équivalent, on entend tout traitement de nature à réduire ou sélectionner la flore native comme le ferait un traitement thermique. Or, cette obligation étant relativement coûteuse, notamment pour permettre une bonne garantie sanitaire du produit, certains producteurs n'hésitent pas à utiliser différentes techniques permettant d'échapper à cette contrainte, et notamment celle de la microfiltration qui est exécutée à une température comprise entre 37° C et 50° C et qui réduit de 99,9 % la flore native microbienne du lait. Ces techniques ne respectent ni les règles édictées par l'INAO ni les décrets qui établissent les cahiers des charges auxquels ces fromages doivent se conformer. Si bien, qu'aujourd'hui, les fromages étiquetés « au lait cru » ou « appellation d'origine camembert de Normandie » sont indistinctement fabriqués soit exclusivement à partir de lait cru, soit partiellement, voire totalement, à partir de lait débactérisé. Face à ce triste constat, deux graves problèmes se posent : le premier concerne la loyauté des pratiques industrielles et commerciales, le second touche à l'information du consommateur. C'est pourquoi, il semble qu'un contrôle efficient et rigoureux doive être assuré et que les sanctions doivent être systématiques et dissuasives dès lors que des usages non conformes sont décelés. Il vous demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place un contrôle efficace qui rétablisse l'application stricte de ces règles et ainsi garantisse leur rôle de valorisation des produits « au lait cru » et « d'appellation d'origine camembert de Normandie ».



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1837

La réglementation actuelle de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Camembert de Normandie, qui date de 1986, interdit l'emploi du procédé d'ultrafiltration du lait et son chauffage à une température supérieure à 37° C. L'utilisation de la microfiltration n'est pas interdite explicitement. Les professionnels responsables de la gestion de ce produit, producteurs de lait et fabricants de fromages, conduisent actuellement une réflexion, en étroite collaboration avec l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en vue de la révision des textes définissant cette appellation. Le sujet de la microfiltration fait partie des questions abordées. Par ailleurs, le projet de décret relatif aux fromages prévoit l'indication obligatoire, de manière visible, des traitements appliqués au lait ou à la crème mis en oeuvre lors de la fabrication des produits mentionnés par ce texte. Ce futur décret prévoit trois mentions distinctes qui devront être apposées sur les emballages « au lait cru », « au lait microfiltré », « au lait microfiltré et au lait entier cru x % minimum » en cas de mélange de lait cru et de lait microfiltré. Ce nouvel étiquetage renforce la loyauté des pratiques industrielles et commerciales. Les mentions portées sur l'étiquetage des produits obtenus avec des laits aux caractéristiques différentes, en particulier du point de vue de la flore native microbienne, seront en effet explicites. Sans préjuger des dispositions qui réglementeront à l'avenir l'AOC Camembert de Normandie, les nouvelles dispositions du décret fromage permettront en tout état de cause d'améliorer l'information du consommateur : d'une part, elles lui permettront de choisir un produit en connaissance de cause, et, d'autre part, elles lui donneront la possibilité de distinguer les produits au lait cru des produits fabriqués avec un lait microfiltré.