Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/04/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'admission à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce. Il demande, en dehors des personnels militaires, quels sont les critères d'admission, et félicite par la même occasion l'ensemble des équipes médicales pour le renom dont bénéficie l'établissement. Il espère que la gratitude de leurs patients, y compris des hôtes étrangers, est au moins égale à la qualité des soins.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 20/07/2006
L'hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val-de-Grâce, comme l'ensemble des établissements hospitaliers militaires, concourt au service public hospitalier, conformément à l'article 11-III de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. A ce titre, il est susceptible d'accueillir tous les bénéficiaires des prestations en nature de l'assurance maladie. Les conditions d'accueil des ressortissants étrangers, en dehors du cadre de l'urgence, sont fixées par circulaire ministérielle. Ainsi, sont considérés comme bénéficiaires réglementaires des soins des établissements hospitaliers militaires, notamment de l'HIA du Val-de-Grâce : les assurés sociaux et leurs ayants droit français ; les assurés sociaux et leurs ayants droit de l'Union européenne ou de l'espace économique européen (UE-EEE) ; les assurés sociaux étrangers (hors UE-EEE) et leurs ayants droit bénéficiaires des dispositions d'une convention bilatérale de sécurité sociale valide signée par leur pays d'origine avec la France. Les personnes autres que les bénéficiaires réglementaires ont la possibilité d'accéder à ces soins à titre exceptionnel, après autorisation du ministre de la défense, conformément à l'article 7 du décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées. Dans ce cas, les frais de soins sont, hors décision ministérielle exceptionnelle de gratuité, pris en charge par le patient ou par l'ambassade du ressortissant.
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