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Position juridique de la France face au statut de la Cour pénale internationale (CPI)

12e législature

Question écrite n° 22948 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1182

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position juridique de la France face au statut de la Cour pénale internationale (CPI). Six années, après la ratification, par la France, du statut de cette cour, notre pays n'a toujours pas modifié sa législation pour la mettre en conformité avec cet organisme international, ce qui a pour conséquence d'empêcher nos tribunaux de poursuivre et de se saisir d'un certain nombre de crimes, en particulier ceux de génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre. Compte tenu de l'importance de cet enjeu, il le remercie de bien vouloir lui préciser quand le Parlement sera saisi du texte législatif afférent à cette mise en conformité.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2080

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de cette juridiction internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacré aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été transmis, pour avis, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ainsi qu'au Conseil d'Etat.