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Incidences de la modification des critères d'attribution de l'aide à domicile

12e législature

Question écrite n° 22955 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1185

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification des critères d'attribution de l'aide à domicile, causée par les restrictions budgétaires de la CRAM. En effet, depuis le 1er avril 2005, l'âge de prise en charge des personnes dépendantes de niveau GIR 6 a été repoussé de dix-sept ans et a donc été reporté à soixante-dix-sept ans. Ainsi, les anciens bénéficiaires qui n'ont pas encore l'âge indiqué doivent soit y renoncer, soit payer désormais l'intégralité de la prestation. De plus, au 1er janvier 2006, un nouveau critère réducteur a été introduite : la CRAM ne couvre plus que 8 heures d'intervention par mois au lieu des 10 heures qui étalent accordées. Le même travail doit donc être effectué plus rapidement au détriment du temps d'échange avec les personnes âgées. Par conséquent, d'une part, les personnes de dépendance GIR 6 ont le sentiment d'être abandonnées et, d'autre part, les personnels voient leurs salaires diminuer par la perte de nombreuses heures de travail. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les solutions envisagées pour remédier à ce problème.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque