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Contrats de plan État-Région

12e législature

Question écrite n° 22961 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1176

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrats de plan Etat-région. L'Office de l'élevage vient d'annoncer un gel de ses crédits de 39 % au sein des contrats Etat-Région. Cette mesure dramatique fait suite à des gels budgétaires de 13,6 % en 2003, de 15,2 % en 2004 et de 23 % en 2005. La traduction concrète de cette décision unilatérale risque d'être la suppression de nombreux emplois. Alors que l'ensemble de ces acteurs est engagé depuis de nombreuses années dans une démarche qui allie notamment modernisation de l'appareil de production, augmentation de la qualité et respect et valorisation de l'environnement, ce désengagement gouvernemental remet en cause les moyens prévus dans les contrats de plan Ëtat-région. De plus, elle va remettre en cause la dynamique de développement du secteur de l'élevage, et notamment des plus fragiles, tel l'élevage ovin. Cette situation est donc une source d'inquiétudes importantes pour tous les professionnels du secteur. Parce qu'en la matière le désengagement de l'Etat est contraire aux engagements contractualisés, et remet en cause les activités de ce secteur, elle lui demande quelles mesures il compte très rapidement prendre afin que l'Office de l'élevage soit doté des moyens budgétaires lui permettent d'honorer les engagements pris au sein des conventions régionales.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1505

Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage. Le financement des actions prévues dans les contrats de plan leur semble compromis par la baisse des crédits d'intervention dont dispose l'Office de l'élevage. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, comme les autres départements ministériels, doit participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées au cours de cette année. Il appartient au directeur de l'Office de l'élevage de répartir la charge de la constitution de ces réserves sur plusieurs actions afin d'en limiter l'impact. Malgré le soin qui est apporté à cet exercice, le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient des difficultés qui peuvent résulter du fait des contraintes budgétaires et veille à ce que leurs conséquences soient réduites au minimum pour les agriculteurs. Le Gouvernement a par ailleurs renforcé son action en direction du service de l'élevage, par la mise en place d'un plan bâtiment d'élevage, et la reconduction des CTE herbagers en prime herbagère agroenvironnementale.