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Taxe sur les véhicules de société

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0674G de M. Jean Arthuis (Mayenne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2006 - page 3535

M. Jean Arthuis. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

La loi de finances pour 2006 comporte deux novations relatives à la taxe sur les véhicules de société, la TVS. Cette taxe est ancienne. Elle est payée par les sociétés mettant à la disposition de certains de leurs collaborateurs des véhicules de tourisme.

L'une des novations est une réforme du barème. Le Gouvernement a en effet souhaité substituer au barème tenant compte de la puissance du moteur un barème fondé sur l'émission de CO2. Cette mesure, qui obéit à une préoccupation d'ordre environnemental, a été approuvée par le conseil des ministres et adoptée par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat.

Cependant, ce dernier a apporté sa propre contribution. Constatant que l'équilibre du budget restait préoccupant, il s'est efforcé de trouver une ressource nouvelle en tentant de contenir une mesure d'optimisation fiscale. En effet, un certain nombre de sociétés ont pensé qu'elles pourraient échapper à la taxe sur les véhicules de société en encourageant leurs collaborateurs à utiliser leur propre véhicule et en remboursant les frais de déplacement sur la base d'un nombre de kilomètres suffisamment important. C'est une sorte d'externalisation de la flotte.

Notre commission des finances a pensé qu'il s'agissait là d'un contournement de la loi. Elle a donc mis au point un amendement. Celui-ci fut bien rédigé, puisque le ministre du budget et ses collaborateurs nous ont apporté leur précieux concours. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable et le Sénat l'a adopté. Toutefois, lorsque ce dispositif a été connu, il a fait l'objet de protestations et d'incompréhension de la part, notamment, des petites et moyennes entreprises qui exercent sous forme de société.

Depuis lors, monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion de discuter de ce sujet. Je pense qu'il faut aménager le dispositif afin de le rendre acceptable et d'apaiser les craintes. Si vous pouviez nous faire part du fruit de votre arbitrage, nous vous en serions reconnaissants. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2006 - page 3536

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement résumé la situation.

La TVS a été réformée en même temps que nous supprimions la dernière part résiduelle concernant la vignette automobile qui restait due par les entreprises. Nous pensions qu'il s'agissait d'une bonne opportunité pour simplifier et améliorer le dispositif applicable aux véhicules non polluants ou faiblement polluants.

De ce point de vue, l'amendement qui a été présenté par le rapporteur général du Sénat, M. Marini, a eu un excellent mérite, celui de simplifier cette mesure et de la rendre beaucoup plus lisible. Mais il est vrai que nous avons été saisis par les représentants des PME.

Avec Thierry Breton, nous avons rencontré les représentants de la CGPME et du MEDEF. Nous avons travaillé sur des problèmes d'application pratique. Dans la vie, je crois qu'il faut savoir être pragmatique par rapport à la réalité première qui est de permettre aux entreprises d'investir, de se développer et de créer de l'emploi. Durant cette période où le chômage connaît une baisse très significative grâce à la politique économique qui est conduite par le Gouvernement, il n'est pas question de prendre des mesures qui n'iraient pas dans ce sens.

Après avoir rencontré de nombreux représentants et en concertation avec vous, monsieur le président de la commission des finances du Sénat, avec le rapporteur général, M. Marini, ainsi qu'avec le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Méhaignerie, et son rapporteur général, M. Gilles Carrez, nous avons imaginé trois mesures afin d'améliorer le dispositif actuel.

Tout d'abord, nous proposons de réajuster le barème applicable aux véhicules de collaborateurs bénéficiant du remboursement kilométrique. L'idée est simple : l'entrée du barème est triplée - il passe de 5 000 kilomètres à 15 000 kilomètres - et la TVS sera due en totalité à partir de 45 000 kilomètres au lieu de 20 000 kilomètres.

Ensuite, nous suggérons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la très grande majorité des PME, ce qui est bien évidemment l'objectif.

Enfin, nous ferons en sorte que la réforme entre en vigueur de façon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu'un tiers de l'imposition la première année, deux tiers la deuxième année et l'imposition exacte la troisième année. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l'arbitrage qui s'impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.

En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations déclaratives pour les montants inférieurs à 15 000 euros.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont été délivrés, car l'objectif est bien évidemment d'encourager la croissance et l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées de l'UC-UDF.)