Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 25/05/2006
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les interrogation des responsables de l'enseignement agricole, concernant l'impact réel des 30 millions d'euros de crédits transférés, à l'initiative des parlementaires, vers le programme "enseignement technique agricole" dans la loi de finances pour 2006.
L'incertitude pèse, en effet, sur l'affectation des 15 millions d'euros supplémentaires destinés à abonder les crédits de bourses et les dotations des autres "familles" de l'enseignement agricole, ainsi que sur les sommes complémentaires votées par les députés en faveur des maisons familiales rurales.
L'édition du journal La Croix du 4 mai dernier ayant, par ailleurs, annoncé un gel de 4,5% des crédits de fonctionnement de cette filière, elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les conditions d'exécution, à ce jour, du budget voté par le Parlement en décembre dernier.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 07/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2006
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1058, transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, vous ne serez sans doute pas surpris que ma question porte sur l'exécution du budget alloué à l'enseignement technique agricole et sur l'impact réel des 30 millions d'euros de crédits transférés, sur l'initiative des parlementaires, vers le programme « Enseignement technique agricole » dans la loi de finances pour 2006.
L'incertitude règne sur l'affectation des 15 millions d'euros supplémentaires destinés à abonder les crédits de bourses et les dotations des autres « familles » de l'enseignement agricole, ainsi que sur les sommes complémentaires votées par les députés en faveur des maisons familiales rurales.
L'édition du journal La Croix du 4 mai dernier ayant, par ailleurs, annoncé un gel de 4,5 % des crédits de fonctionnement de cette filière, je ne vous cache pas que les responsables des filières privées et publiques m'ont fait part de leurs plus vives inquiétudes. Ils regrettent, à l'instar d'un grand nombre de mes collègues sénateurs, que le vote par le Parlement de crédits soit si peu respecté.
Cette situation ne permettant pas à votre ministère de remédier aux difficultés que j'ai identifiées dans mon rapport budgétaire, je vous serais donc particulièrement reconnaissante de bien vouloir me préciser les conditions d'exécution, à ce jour, du budget de l'enseignement technique agricole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le sénateur, au cours de la discussion de la loi de finances, les crédits de l'enseignement technique agricole ont fait l'objet de discussions importantes, dont vous avez été l'une des actrices. À juste titre, vous m'interrogez sur les suites données aux amendements qui ont été votés.
Tout d'abord, je vous remercie de l'intérêt que vous portez, comme tous les élus, à juste raison, à l'enseignement agricole. C'est un enseignement de qualité, synonyme de réussite scolaire - un taux d'échec bas -, qui permet une réelle insertion professionnelle. Les jeunes qui sortent de l'enseignement agricole, à quelque niveau que ce soit, ont appris des choses très concrètes, sur le terrain, en stage, et ont moins de difficultés à trouver un premier emploi que les autres jeunes issus de l'enseignement classique.
En outre, cet enseignement est en prise avec les territoires ruraux et acteur de leur développement. J'en fais actuellement le constat avec Christian Estrosi dans les projets de pôles d'excellence rurale, qui concernent souvent des établissements d'enseignement agricole.
S'agissant des amendements auxquels vous avez fait allusion, j'ai veillé à ce que les priorités que vous aviez définies soient mises en oeuvre. Ainsi, 15,5 millions d'euros ont été affectés aux maisons familiales rurales, un réseau qui est très présent sur le terrain, comme nous l'avons constaté récemment à l'occasion de leur congrès national.
Les 15 autres millions d'euros sont utilisés, conformément à ce qu'avait souhaité le Parlement, à savoir les bourses, dont l'attribution aux familles se fait sur des critères sociaux, les engagements envers l'enseignement privé à temps plein et, enfin, l'accompagnement éducatif dans l'enseignement public et la formation continue des enseignants.
Vous faites état de ce fameux gel de 4,5 % des crédits de fonctionnement. Ayant été ministre chargé du budget, c'est une mesure que je connais bien. Appliquée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, elle concerne pratiquement l'ensemble des postes du budget de l'État. Cette mise en réserve traditionnelle, effectuée par le ministre chargé du budget, permet de constituer une provision face à d'éventuels aléas de gestion.
La méthode qui consiste à effectuer les gels de crédits en début d'année est une méthode claire. Auparavant - j'ai moi-même eu l'occasion de recourir à cette méthode - on diminuait sans préavis, en cours d'année, les dotations budgétaires, ce qui entraînait des perturbations très sérieuses pour les services de l'État et ses partenaires.
Cela étant, vous avez raison de souligner que cette mise en réserve, d'un montant de 19 millions d'euros pour le programme « Enseignement technique agricole », diminue notre capacité budgétaire. Aussi, il est très important, dans le cadre de la priorité donnée par le Gouvernement à l'enseignement, que cette mesure de régulation soit levée afin de nous aider à préparer la prochaine rentrée scolaire. C'est ce que j'ai demandé très officiellement au Premier ministre et au ministre délégué au budget.
Madame le sénateur, soyez assurée que l'enseignement agricole bénéficiera de l'ensemble des moyens votés par le Parlement - y compris les moyens supplémentaires -, et soyez aussi assurée de ma volonté et de celle de tous ceux qui me succèderont de conforter ces moyens dans les prochaines années.
Je vous remercie de votre soutien et de celui de vos collègues, qui nous a été très utile au moment de la discussion de la loi de finances. Cet enseignement de réussite mérite le soutien que vous lui apportez.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, vos propos sont de nature à nous rassurer. Vous avez rappelé l'excellence de l'enseignement agricole, qui va bien au-delà de l'enseignement en tant que tel. J'insiste sur la question du gel de crédits. Vous levez certes une partie de mes inquiétudes. Mais, s'agissant des bourses destinées aux familles les plus modestes, attendre pour leur versement ne fait qu'accentuer certaines difficultés.
La commission des affaires culturelles m'a confié un travail qui donnera lieu à un rapport parlementaire que nous évoquerons sans doute l'automne prochain. Au cours de mes auditions et de mes déplacements sur le terrain, tous les acteurs de l'enseignement agricole m'ont témoigné la grande confiance qu'ils ont en vous, monsieur le ministre. Nous ne pouvons pas les décevoir et tenir les engagements me paraît être de bon aloi.
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