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Situation des pêcheurs de la Seine-Maritime et de la région dieppoise

12e législature

Question écrite n° 22984 de Mme Sandrine Hurel (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1243

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pêcheurs de Seine-Maritime et de la région dieppoise.

Ce secteur d'activités, malgré les efforts qu'accomplissent les pêcheurs pour pratiquer une pêche responsable et respectueuse de la ressource, cumule de nombreuses difficultés en matière notamment de gestion de quotas et de limitation de la flotte.

Face aux restructurations en cours, mais aussi face à l'augmentation très forte du gazole qui pèse lourdement sur les coûts d'exploitation des entreprises de pêche - le carburant représente aujourd'hui plus de 30% des coûts d'exploitation des entreprises de pêche -, les professionnels estiment à juste titre que de graves menaces pèsent à très court terme sur leur activité.

La pêche et l'ensemble des activités, criées, entreprises de mareyage, de transformation et de distribution des produits de la mer, contribuent au développement économique et à l'aménagement du littoral haut-normand. Pour l'ensemble de la filière, ce sont plus de 2000 emplois induits.

Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le gouvernement entend prendre pour aider les pêcheurs et soutenir un métier exigeant et dangereux qui mérite davantage de solidarité de la nation.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2812

Les pêcheurs de Normandie connaissent trois difficultés principales : la baisse des ressources dans la Manche, liée probablement à l'arrivée de nouveaux navires très performants dans cette zone, notamment hollandais ; l'augmentation des cours du gazole qui pèse sur une flottille essentiellement chalutière ; enfin le vieillissement des navires à l'origine de la baisse de rentabilité et des difficultés à trouver des équipages de qualité. S'agissant tout d'abord de la gestion des pêches dans la Manche, il apparaît urgent de protéger les droits de pêche de ceux qui justifient d'antériorités dans la Manche. Les navires hollandais ou bretons concernés par des plans de restauration, en mer Celtique et mer du Nord, sont de plus en plus attirés par les espèces présentes dans la Manche, comme le rouget barbet ou l'encornet, pour lesquelles il n'existe pas de quota. Il convient donc de s'interroger sérieusement sur la nécessité de définir des quotas qui profiteraient principalement aux pêcheurs artisans de Normandie et du Pas-de-Calais. S'agissant de la hausse du carburant, le Gouvernement contribue au fonctionnement du fonds de prévention des aléas pêche (FPAP) qui a permis depuis novembre 2004 d'amortir la hausse des cours en assurant un prix du gazole inférieur au prix du marché. Ainsi, en septembre 2006, les prix ont été assurés à 40 centimes/litre. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'engager un plan visant à aider les restructurations de la flotte. Il s'agit d'aider les entreprises à faire des économies durables d'énergie. Pour pouvoir bénéficier des aides de ce plan, les entreprises doivent présenter un audit financier mettant en exergue les difficultés financières et un plan de restructuration indiquant les mesures qui seront mises en oeuvre pour réduire la consommation d'énergie. Ce plan comporte quatre catégories d'aides : une mesure de restructuration de la dette, des aides de trésorerie, des aides à l'investissement et des aides à la cessation d'activité pour les navires qui ne peuvent retrouver leur rentabilité. Les commissions régionales d'attribution des aides sont installées dans les régions littorales et ont débuté l'instruction des premières demandes d'aides. S'agissant des autres difficultés de la filière et en particulier de son besoin de visibilité, en juin 2006, le Gouvernement a proposé à la profession un plan d'avenir pour la filière pêche qui comporte notamment des propositions afin de créer une véritable interprofession et de renforcer le rôle des organisations de producteurs avec l'objectif de faire progresser les cours des poissons et de trouver de nouveaux débouchés pour certains produits. Ce plan reprend les préconisations faites par Mme Hélène Tanguy, députée du Finistère, dans son rapport présenté au Premier ministre le 12 juin 2006. Le plan d'avenir pour la pêche met l'accent sur le maintien de l'attractivité des métiers de la filière pêche en insistant sur l'amélioration des conditions de travail et de sécurité. S'agissant plus précisément de la sécurité, deux nouvelles dispositions ont été décidées à la suite du naufrage du navire « Klein Familie » au large de Cherbourg : premièrement, la mise en place du document unique de prévention (DUP) sera accélérée. Il identifie les situations où le port du vêtement à flottabilité intégrée (VFI) sera obligatoire. Deuxièmement, les navires de plus de 12 mètres devront être équipés d'un dispositif anticollision, sorte de gyrophare électronique (système d'identification automatique) permettant aux navires marchands de mieux visualiser les navires de pêche sur leurs écrans radars et cartes électroniques. S'agissant de la ressource humaine, les patrons de pêche sont confrontés à la raréfaction et à la volatilité des équipages. La rémunération à la part très ancrée à la pêche artisanale commence à faire débat. Le Gouvernement souhaite engager une expérience pilote en lien étroit avec les syndicats permettant de tester un nouveau mode de rémunération.