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Indemnisation des accidents du travail pour les détenus en situation irrégulière

12e législature

Question écrite n° 22985 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1250

M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des détenus travailleurs de la maison d'arrêt de Fresnes, qui, en raison de leur situation irrégulière sur le territoire français, se voient refuser par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne toute indemnisation à la suite d'un accident du travail.
Il ressort en effet du rapport d'activité pour 2004 de la maison d'arrêt de Fresnes que sur les 5873 détenus ayant effectué un travail pénal, 31 ont fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne dont 16 ont été rejetées par cette dernière en raison « de la situation irrégulière des détenus travailleurs ».
Alertée sur ces faits par l'Observatoire international des prisons, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a fait savoir, par courrier daté du 28 mars 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne que tous les détenus, y compris ceux dont l'entrée ou le séjour en France est irrégulier, doivent bénéficier de la protection de la législation des accidents du travail.
Il ressort en effet des articles D. 99 à D. 101 du code de la procédure pénale et des articles L. 381-30, L. 115-6, L. 412-8-5 et D. 412-37 du code de la sécurité sociale que la protection de la législation des accidents du travail doit bénéficier à tous les détenus, y compris ceux dont l'entrée ou le séjour en France est irrégulier.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte s'assurer que la législation relative aux accidents du travail est appliquée avec diligence et impartialité sur tout le territoire afin que les détenus travailleurs victimes d'un accident du travail puissent bénéficier des indemnisations auxquelles ils ont droit, et ce quelle que soit la régularité ou l'irrégularité de leur entrée ou séjour sur le territoire français.



La question est caduque