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Financement PHAE et CAD

12e législature

Question écrite n° 22991 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1243

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des organisations agricoles du département de la Creuse dans la mesure où le montant des enveloppes attribuées à la région en 2006 pour la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) et les CAD (contrats d'agriculture durable) s'avèrent notoirement insuffisants pour le Limousin et en particulier pour la Creuse.

En effet l'enveloppe connue à l'échelon régional est de 8,5 millions d'euros. Cette enveloppe est établie en fonction des CTE (contrats territoriaux d'exploitation) herbagers et ovins. Le département de la Creuse contribue pour environ 3,9 millions d'euros à la constitution de cette enveloppe.

Cinquante et un CAD ont reçu un avis favorable en CDOA (commission départementale d'orientation agricole) et les 10350 ha de déclaration PHAE attendus au 15 mai 2006 en raison de 255 CTE arrivant à leur terme, génèrent un besoin de 5,6 millions d'euros pour respecter les engagements de l'Etat au niveau du seul département de la Creuse.

Ce chiffre ne prend pas en compte les demandes de CAD en attente ni celles à venir d'ici à la fin de l'année 2006. Cette situation difficile en 2006 va devenir insurmontable en 2007 avec l'arrivée en masse de CTE à leur terme.

En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à l'inquiétude légitime de la profession agricole.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1771

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de l'enveloppe disponible en 2006 pour de nouveaux engagements est actuellement de 104 millions d'euros. A l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'abord d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. En second lieu, une enveloppe de 20 millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique. Au total, une enveloppe de 8 478 202 euros a été déléguée au préfet de la région Limousin. Cette somme inclut le montant du financement du renouvellement des CTE herbagers et CTE ovins, soit 7 797 925 euros et de l'enveloppe pour la conversion à l'agriculture biologique, soit 680 277 euros. La répartition des enveloppes entre départements s'effectue au niveau régional. Dans l'état actuel des choses, le montant des besoins liés à ces deux priorités ne permet pas d'envisager à ce stade d'adresser aux préfets de régions une enveloppe complémentaire qu'ils pourraient utiliser pour répondre à d'autres priorités. A la lumière des consommations constatées en cours d'année, la répartition entre régions pourra éventuellement être réexaminée lors de la programmation budgétaire complémentaire de fin d'année.