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Évolution de l'assurance décennale

12e législature

Question écrite n° 22995 de M. Michel Mercier (Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1246

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire évolution de l'assurance décennale. Il lui rappelle que la loi Spinetta a été conçue pour protéger les particuliers dans le cadre de la réalisation de leur résidence principale. Elle a instauré, à la charge des constructeurs, cette obligation d'assurance de leur responsabilité décennale, et à celle des assureurs, l'obligation corrélative d'assurer les constructeurs, sans prévoir de limite de garantie, ni de dérogation en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage. Aujourd'hui, l'étroitesse de l'offre de réassurance - limitée à quatre réassureurs dont un seul est français -, le refus de la Caisse centrale de réassurance d'intervenir en matière de réassurance décennale, celui des réassureurs de garantir des ouvrages présentant des caractéristiques particulières après l'effondrement du terminal E à Roissy - Charles-de-Gaulle en 2004, constituent un frein puissant, voire insurmontable, aux projets de très grande envergure, notamment portés par les collectivités publiques. Il lui demande dans quel sens il prévoit de corriger les effets pervers de cette loi de 1978 devenue sur ce point obsolète, et dans quel délai.



La question est caduque