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Dispositions fiscales pour les entreprises de commerce de bétail vivant

12e législature

Question écrite n° 23000 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1247

M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales récentes qui pénalisent les entreprises de commerce de bétail vivant.
Ces entreprises négocient des animaux dont le prix unitaire élevé génère un chiffre d'affaires important mais une marge brute limitée.
Elles sont préoccupées par les nouvelles mesures fiscales qui repose uniquement sur le niveau du chiffre d'affaires sans tenir compte ni de la marge ou du résultat ou des difficultés du secteur.
Ainsi, compte tenu de leur chiffre d'affaires, supérieur au plafond de 7630000 euros, ces entreprises ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéficie plafonnée à 38120 euros concernant l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, la réforme de l'impôt forfaire annuel pénalise lourdement les entreprises de ce secteur puisqu'elles ne peuvent plus supprimer la possibilité d'imputer l'IFA (impôt forfaitaire annuel) de l'impôt sur les sociétés.

En conséquent, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux préoccupations des professionnels du bétail.



La question est caduque