Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 04/05/2006
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des groupements d'employeurs multisectoriels spécialisés dans l'activité agricole dont le chiffre d'affaires est composé à plus de 50 % par l'activité des coopératives.
Il apparaît en effet que, dans le cadre de la loi d'orientation agricole récemment adoptée (n° 2006-11 du 5 janvier 2006), ces groupements d'employeurs ne peuvent bénéficier des mesures travailleurs occasionnels spécifiques liées aux activités de production agricole, car la loi les autorise aux seuls groupements d'employeurs dont le chiffre d'affaires est composé à plus de 50% par des agriculteurs.
Les projets de développement de service aux agriculteurs, luttant contre le recours à la main d'œuvre illégale, ne peuvent se réaliser pour ces groupements d'employeurs faute de pouvoir bénéficier des mesures travailleurs occasionnels spécifiques.
Or, la dynamique de ces groupements doit être soutenue car elle répond à un besoin réel des employeurs de mutualiser des moyens afin de pouvoir procéder à des recrutements.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier les modalités d'assujettissement de ce type de groupements d'employeurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2006
Jusqu'à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, seuls les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et les groupements d'employeurs exclusivement composés d'exploitants ou de sociétés civiles agricoles pouvaient bénéficier des allégements de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévus par l'article L. 741-16 du code rural. Un exploitant agricole qui décidait d'adhérer ou de constituer un groupement d'employeurs multisectoriel perdait en conséquence le bénéfice de ces allégements. L'article 27 de la loi d'orientation agricole a modifié l'article L. 741-16 du code rural afin d'étendre, dans certaines conditions, le bénéfice des taux réduits de cotisations sur salaires pour l'emploi de travailleurs occasionnels auxdits groupements multisectoriels. Ainsi, ces taux réduits vont désormais être applicables aux groupements d'employeurs qui sont composés pour partie seulement d'exploitants ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs activités de productions agricoles visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1 du code rural et dont le chiffre d'affaires est réalisé majoritairement avec ces adhérents. Les taux réduits s'appliquent à ces groupements d'employeurs multisectoriels au titre des mises à disposition de salariés auprès des exploitants ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités susvisées. Ces dispositions constituent donc une évolution favorable, même si elles ne s'étendent pas à l'ensemble des groupements d'employeurs multisectoriels.
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