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Situation financière très difficile des communes de Martinique

12e législature

Question écrite n° 23012 de M. Serge Larcher (Martinique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1245

M. Serge Larcher souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation financière très difficile des communes de Martinique. En effet, les communes outre-mer sont dans une situation financière très tendue. Elles doivent, notamment, faire face aux nouvelles mesures liées au transfert des TOS et à la réforme de la taxe professionnelle, tout en répondant aux besoins élémentaires des populations, alimentant ainsi la commande publique. Or nombre d'entre elles n'étaient pas prêtes à assumer les transferts de compétences réalisées pour la plupart sans concertation ni désendettement préalable des collectivités concernées. Leurs caisses sont vides et le transfert des charges dues à la titularisation massive des agents communaux creuse leur déficit, ayant de graves conséquences pour les budgets des collectivités ultramarines, amputant des domaines primordiaux comme ceux de la santé ou de l'éducation. Leurs charges salariales sont très élevées, ayant pour conséquence aussi la baisse des investissements dans le secteur du bâtiment. Or, conformément à la formule « lorsque le Bâtiment va, tout va », dès lors que la part d'investissement des communes dans le BTP baisse, ce secteur perd du dynamisme et le chômage augmente. Les communes ont joué leur rôle de buvard social, mais ne peuvent plus, à elles seules, faire face à ces transferts de charge supplémentaire. Elles ont compté sur le concours de l'État, via l'augmentation de la DGF. Mais si cette piste de la DGF peut être valablement explorée, elle a profité à l'intercommunalité et pas aux communes qui en avaient urgemment besoin. En outre, la DGF servie aux communes ultramarines est calculée sur des critères quasi-similaires à ceux de la métropole, alors qu'elles cumulent les handicaps structurels dus à leur éloignement, à l'insularité, au climat tropical humide, à l'air salin corrosif, aux cyclones à répétition, à une sismicité accrue... Tous ces facteurs, fragilisant les bâtis, accélérant l'usure et la vétusté des équipements, plaident en faveur de la mise en place d'une part spécifique d'ultrapériphéricité de la DGF ou d'une autre solution. Comme pour le privé, ne pourrait-on pas envisager de procéder à des allégements ou des exonérations de charge pour les collectivités, ce qui leur permettrait de dégager quelque marge de manoeuvre, pendant cinq ou six ans, le temps d'apurer les plans de titularisation. Le choc est trop rude, il faut agir vite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour aider les collectivités ultramarines.



Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2006 - page 2703

Etant donné leurs caractéristiques particulières et leurs difficultés propres, les communes ultramarines bénéficient d'un traitement spécifique dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), par le biais de plusieurs mécanismes favorables. En premier lieu, une clause particulière garantit une progression de la DGF des collectivités d'outre-mer au moins égale à la croissance totale de la DGF. Ensuite, s'agissant de la dotation forfaitaire des communes, la loi de finances pour 2005 a créé une part proportionnelle à la superficie de l'ordre de 3 euros par hectare, qui a notamment bénéficié aux collectivités ultramarines. En outre, les communes d'outre-mer bénéficient d'une quote-part des dotations de péréquation (quote-part DSU/DSR et quote-part spécifique DNP), obtenue par prélèvement sur ces dotations d'une part proportionnelle à la part de la population outre-mer dans la population totale. Pour ce calcul, la population des communes d'outre-mer était avant 2005 majorée de 10 % ; ce taux a finalement été porté à 33 % par la loi de finances pour 2005 Le mode de calcul de la dotation d'aménagement outre-mer traduit ainsi la solidarité nationale en faveur des communes d'outre-mer en leur affectant une quote-part plus favorable que celle résultant de leur strict poids démographique Cette augmentation de la majoration du ratio démographique prend d'ailleurs tout son sens dans le cadre de la forte croissance de la base à laquelle elle s'applique, à savoir les dotations de péréquation. L'augmentation des masses de péréquation constituait en effet l'objectif central de la réforme de l'architecture des dotations de l'Etat mise en oeuvre en loi de finances pour 2004. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 a étendu le bénéfice de la quote-part DNP aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. Le montant de la quote-part DNP affectée à l'outre-mer est également calculé en appliquant au montant total de la DNP, le rapport, majoré de 33 %, au lieu de 10 % les années précédentes, existant entre la population des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer et le total de la population des départements de métropole et collectivités d'outre-mer. Combinée à la croissance de la DGF de + 2,73 % en 2006, la réforme a ainsi abouti à un gain net de + 29,64 % pour la dotation d'aménagement de l'outre-mer en 2006, par rapport à une situation où la dotation d'aménagement outre-mer aurait été calculée avec un ratio majoré, de 10 % et une quote-part DNP circonscrite aux seuls départements d'outre-mer. En 2006, la dotation d'aménagement de l'outre-mer s'établit donc à 107,22 M, contre 87,71 M si elle n'avait pas été réformée (soit un gain net de 24,52 M). La dotation d'aménagement des communes de Martinique s'établit à 17,31 M en 2006 contre 14,35 M sans réforme (soit un gain net de 2,95 M). Il faut également rappeler que les critères de répartition des quotes-parts DSU/DSR et DNP diffèrent de ceux qui sont utilisés en métropole pour le calcul de la DSU, de la DSR ou de la DNP et sont adaptés à la situation spécifique de chaque collectivité d'outre-mer. Ainsi, concernant la dotation d'aménagement des communes de Martinique, la répartition de la quote-part DSU/DSR s'effectue au prorata de leur population DGF. La répartition de la quote-part DNP s'effectue quant à elle entre les communes à raison de 50 % proportionnellement à leur population, et de 50 % proportionnellement au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune au titre de l'année pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, majorée des exonérations, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (à hauteur de 30 %), la taxe d'habitation et la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Les règles afférentes à la répartition de la DGF ont donc été adaptées aux spécificités ultramarines. C'est pourquoi la création d'une dotation d'ultrapériphéricité n'est pas nécessaire. Elle avait d'ailleurs été rejetée par la commission mixte paritaire lors du vote du projet de loi de finances pour 2005. La répartition de la quote-part outre-mer étant faite en enveloppe fermée, l'instauration de cette nouvelle dotation spécifique aboutirait en outre à réduire les dotations perçues par certaines communes ultramarines, pour majorer celles attribuées à d'autres communes. Si elle était retenue, une telle mesure devrait donc donner lieu à un examen approfondi pouvant notamment associer le comité des finances locales.