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Réglementation concernant l'adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

12e législature

Question écrite n° 23026 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1248

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune A qui appartient à un Sivom B ayant pour compétences l'assainissement et la gestion de déchetteries et dont les statuts précisent explicitement que ces compétences sont obligatoires, ce qui exclut toute participation « à la carte ». Il souhaite savoir si la commune A peut adhérer à une communauté de communes C qui lui est contiguë et ayant entre autres pour compétence la gestion de déchetteries, mais pas l'assainissement. Dans l'hypothèse où une telle adhésion serait possible, il souhaiterait savoir comment la commune A est ensuite représentée au sein du Sivom B. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir si une inversion de la chronologie est également juridiquement possible, à savoir la commune A appartenant à la communauté de communes C et décidant d'adhérer au Sivom B.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2211

L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Ce même article prévoit que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Il ressort de ces dispositions que deux missions peuvent être distinguées au sein du service public local d'élimination des déchets des ménages, mais aucune des opérations qui constituent la mission de collecte ou la mission de traitement ne peut être exercée séparément. Dans ces conditions, les déchetteries, qui entrent a priori dans la mission de collecte ne sauraient faire l'objet d'un transfert spécifique et constituer une troisième mission au sein du service d'élimination des déchets. Ainsi, le montage exposé selon lequel une commune aurait, pour le service d'élimination des déchets, adhéré à un Sivom pour la seule gestion des déchetteries se trouve dénué de base juridique, il en serait de même dans l'hypothèse d'une adhésion, à une communauté de communes pour lui transférer la gestion des déchetteries. Pour ce qui concerne la compétence assainissement, le cas exposé ne pose en revanche pas de difficultés, puisque la commune a transféré cette compétence à un Sivom et que la communauté de communes à laquelle elle souhaite adhérer n'en dispose pas.