Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/05/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les régions ont la compétence pour l'organisation des trains express régionaux (TER). Il s'avère cependant que dans les régions frontalières, les besoins de transport sont avant tout transfrontaliers. Or, en la matière, le cadre juridique n'est pas toujours satisfaisant. Ainsi en Moselle, l'organisation des TER vers le Luxembourg s'est considérablement améliorée et répond aux besoins des dizaines de milliers de travailleurs qui, quotidiennement, franchissent la frontière. Par contre, vers la Belgique, et notamment à partir des noeuds ferroviaires de Longwy et Longuyon, la concertation de part et d'autre de la frontière n'a toujours pas abouti à la mise sur pied de liaisons transfrontalières satisfaisantes pour les voyageurs. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les perspectives retenues par l'Etat afin de contribuer à améliorer cette situation.
- page 1252
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 07/09/2006
Les transports collectifs transfrontaliers contribuent à structurer le développement des territoires frontaliers et participent à leur intégration européenne. Ils facilitent la mobilité transfrontalière composée principalement de déplacements domicile-travail et domicile-études. Il apparaît que le mode ferroviaire, plus rapide, plus confortable et offrant une capacité de fréquentation plus grande que le transport routier de voyageurs, est utilisé par la très grande majorité des usagers transfrontaliers (plus de 80 %) sur les vingt-deux liaisons transfrontalières ferroviaires existantes. Le rôle des régions, autorités organisatrices des transports ferroviaires d'intérêt régional, a été renforcé par la loi « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 qui a introduit l'article 21-5 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Aux termes du 3e alinéa de cet article, la région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de voyageurs dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour l'organisation de transports transfrontaliers. Depuis cette évolution législative, toutes les régions ayant des lignes transfrontalières développent une stratégie de renforcement de ces liaisons en organisant les transports ferroviaires entre agglomérations mais également la desserte suburbaine et en facilitant l'intermodalité notamment par la conclusion d'accords tarifaires. Pour mieux appréhender la mobilité transfrontalière et dégager des perspectives d'évolution, la direction générale de la mer et des transports avait commandé à la mission opérationnelle transfrontalière une étude sur les transports transfrontaliers collectifs dans les agglomérations. Ce travail a permis de faire le point sur les expériences de transports collectifs transfrontaliers de proximité, les problèmes rencontrés et les projets en cours, tant routiers que ferroviaires. S'agissant de la région Lorraine, s'il n'y a pas de problème d'intéropérabilité entre les réseaux ferroviaires luxembourgeois et français, ce n'est pas le cas des liaisons vers la Belgique : la signalisation et le voltage diffèrent dans les deux pays. Cette situation explique que l'organisation de transports ferroviaires transfrontaliers s'avère plus longue, plus difficile et plus coûteuse vers la Belgique que vers le Luxembourg. L'étude précitée a toutefois mis en évidence que, même si les procédures d'homologation de nouveaux matériels sont longues et techniquement complexes, des solutions sont trouvées et mises en place progressivement.
- page 2367
Page mise à jour le