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Situation des communes face aux commandes publiques par voie électronique

12e législature

Question écrite n° 23043 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1249

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les pouvoirs publics ont parfois tendance à imposer de manière excessive l'utilisation des courriers électroniques. Ainsi, pour les appels d'offres, les communes sont obligées d'accepter les candidatures qui leur sont transmises par voie électronique, ce qui pose des problèmes parfois inextricables aux très petites communes n'ayant pas d'adresse internet et n'étant pas équipées pour cela. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que les communes de moins de mille habitants devraient être dispensées de l'obligation d'accepter les candidatures aux appels d'offres qui leur sont transmises par voie électronique. Par ailleurs, l'excès inverse est constaté dans certaines grandes communes ou dans des grands groupements de communes qui obligent les entreprises candidates à des appels d'offres à répondre par voie électronique. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas là une atteinte à la libre concurrence et au libre accès aux commandes publiques.



La question est caduque