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État de catastrophe naturelle : tribunal compétent en cas de contestation

12e législature

Question écrite n° 23046 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1250

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que de nombreuses communes contestent le caractère restrictif des décisions constatant l'état de catastrophe naturelle. Ces décisions se concrétisent par un arrêté interministériel pris au niveau national. Il souhaiterait donc savoir pour quelles raisons le contentieux correspondant, lorsqu'il est engagé par les communes, relève du tribunal administratif et non directement du Conseil d'Etat.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1868

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis son arrêt du 24 février 2006 commune de Mourenx, le Conseil d'Etat considère « qu'une requête dirigée contre la décision par laquelle les ministres compétents statuent sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par une commune ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 du même code [...] que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune est compétent pour connaître en premier ressort d'une telle demande ». La décision attaquée, qui répond défavorablement à la demande d'une commune tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'état de catastrophe naturelle, ne présente pas un caractère réglementaire. Par conséquent, la juridiction compétente pour connaître, en premier ressort, d'un recours contre cette décision est le tribunal administratif.